Formation : Droit du travail pour non-juriste
Qualiopi
Objectifs pédagogiques
- Identifier les fondamentaux du droit du travail
- Adapter une gestion du personnel en prévenant les risques de contentieux
Programme de la formation
1. Trouver l'information adaptée et connaître les moyens de contrôle
- Connaître les sources du droit : Loi et décret, Code du travail, Convention collective, Accord d'entreprise, Règlement intérieur et usages
- Comprendre la hiérarchie des normes en droit du travail
- Appréhender les apports de la jurisprudence pour votre gestion du personnel
- Identifier les moyens de contrôle de l'État : inspection du travail, Prud'hommes, médecine du travail…
- Maîtriser les obligations de l'employeur
2. Acquérir les bons réflexes en matière d'embauche
- Les dispositions liées au processus de recrutement : discrimination, égalité homme/femme, etc.
- Les différentes formes de contrat envisageables : CDI, CDD, stage...
- Zoom sur les principaux contrats aidés : contrat d'alternance, contrat de génération...
- Les règles de durée et de renouvellement de période d'essai
- L'intérêt d'intégrer des clauses spécifiques au contrat : mobilité, non-concurrence, exclusivité, dédit formation
3. Réagir aux aléas de la relation employeur/salarié
- Identifier les périodes de suspension du contrat de travail
- Gérer les arrêts maladie, accidents du travail, maternité : les conditions d'indemnisation, contrôle médical, cause de rupture
- Quand sanctionner : l'échelle des sanctions possibles, la procédure à respecter
- Maîtriser les obligations de l'employeur en matière d'hygiène et sécurité : harcèlement, pénibilité, référent santé sécurité...
- Focus sur l'égalité homme-femme, la formation professionnelle et le télétravail
4. Veiller au respect des règles en matière de décompte du temps de travail
- Maîtriser les obligations de l'employeur en matière de temps de travail et de repos
- Calculer la durée du travail : travail effectif, heures supplémentaires, durées maximales, repos journalier, hebdomadaire et dominical
- Intégrer les nouveautés en matière de calculs des droits de congés payés
- Appréhender la réglementation relative au temps partiel
- Zoom sur le temps de travail des cadres et les conventions de forfait
5. Décomposer les différents éléments de la rémunération globale
- Le salaire, avantages sociaux, épargne salariale, mutuelle, prévoyance, tickets restaurant…
- Les frais professionnels, les primes et les avantages en nature
- Le régime social adapté aux différentes sommes versées
6. Sécuriser la rupture du contrat de travail
- La rupture conventionnelle
- cas où ce mode est le plus adapté
- limites : rôle de l'inspection du travail, contexte économique mis sous surveillance…
- La prise d'acte de rupture
- Le licenciement pour motif personnel : une procédure à respecter
- Le licenciement pour motif économique : un cadre a priori plus contraignant
- motif, reclassement préalable, procédures à suivre
- outils pour atténuer les conséquences : convention de reclassement personnalisé, contrat de transition professionnelle, congé de reclassement et PSE
- Le départ et la mise à la retraite : les nouvelles contraintes de l'employeur
- La démission : respect du préavis…
7. Animation des relations sociales : mieux comprendre le rôle de chaque représentant du personnel
- Les attributions, modes de fonctionnement, droits et devoirs des différentes instances représentatives (CSE, CSSCT etc)
- Les nouvelles exigences pour le Délégué Syndical : suite à loi de démocratie sociale
- Les obligations de l'employeur vis-à-vis des représentants du personnel

Proposé par
COMUNDI
"votre partenaire compétences"
À partir de
1950 €
Durée
21h en 3 jours
Localisation
Partout en France

Proposé par
COMUNDI
À partir de
1950 €
