Formation : Dommages corporels, quelle indemnisation ?
Qualiopi
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
COMUNDI
Objectifs pédagogiques
- Identifier les acteurs et intermédiaires du système de la réparation
- Décrypter les principes et outils de la réparation
- Évaluer et chiffrer les préjudices des victimes
Programme de la formation
Principes fondamentaux régissant le droit de l’indemnisation du dommage corporel
Identifier les acteurs et intermédiaires du système de la réparation et leur rôle
Maîtriser les conditions d’accès à l’indemnisation
- La mise en œuvre de l’audit réparatoire
- Le droit commun et les régimes spéciaux
- Les organismes sociaux et les créances déductibles
- Les actions de groupe
- La procédure devant le CCI
Cerner les principes et outils de la réparation
- Le pouvoir souverain du juge
- Le principe de la réparation intégrale
- L’individualisation de l'indemnisation
- L’absence de mitigation
- Les textes nationaux et internationaux
- La nomenclature Dintilhac
- Les référentiels en débats
- Les barèmes médicaux, de capitalisation et d’indemnisation
Régimes d’indemnisation devant les juridictions de l’ordre administratif
- Accidents du travail
- Accidents de la circulation
- Accidents médicaux et domestiques
Évaluer et chiffrer les préjudices des victimes directes
- Les postes patrimoniaux avec des exemples pratiques
- Postes extrapatrimoniaux avec des exemples pratiques
- Les postes temporaires et permanents
- Les règles d’expertise
Évaluer et chiffrer les préjudices des victimes par ricochet
Proposé par
COMUNDI
"votre partenaire compétences"
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
COMUNDI
