Formation : Cadre et procédures contentieuses liées au RSA
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Decrypter l’encadrement légal et règlementaire du Revenu de Solidarité Active
- Identifier les principaux objets de contentieux liés à l’allocation RSA
- Analyser les procédures contentieuses et prévenir les risques juridiques
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
L’ENCADREMENT LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE RELATIF AU RSA
Les conditions d’éligibilité au RSA
- La condition de l’âge
- Le cas particulier du RSA jeune
- Les conditions générales de nationalité et de séjour
- Les ressortissants étrangers de l’Espace Économique Européen (EEE) et de la confédération Suisse
- Focus sur le ressortissant étranger autre que le communautaire et assimilé
- Les conditions de résidence en France
- La spécificité du séjour à l'étranger de l’allocataire
- Conditions liées à certains statuts
Mode de calcul du RSA
- Détermination de la période de droit de l’allocataire
- Le principe du calcul du RSA
- Les différentes majorations du RSA
- L’influence de la composition du foyer
- Cas particulier de la situation familiale et la notion d’isolement
- Vie maritale ou communauté d’intérêts
Focus : la méthode du faisceau d’indices pour distinguer le concubinage et de la colocation
RÉDUCTION, SUSPENSION ET RADIATION DE L’ALLOCATION RSA
L’aspect contractuel du RSA en matière d’insertion professionnelle et sociale
Réduction et suspension de l'allocation RSA
- Les motifs de suspension
- La procédure à suivre
- Le montant et la durée de la suspension
- La reprise du paiement de l’allocation
La radiation
LES RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) ET LES RECOURS CONTENTIEUX
La gestion des RAPO
- Dans quels cas les RAPO sont obligatoires ?
- Quelle réponse y apporter ?
- Quelle procédure ?
- Quels délais ?
- L’effet suspensif du RAPO
Cas pratique: rédaction d’une réponse à un RAPO de remise de dette
L’articulation du RAPO et des recours contentieux
- Le nouveau cadre juridictionnel : juge unique, absence d’appel, possibilité d’absence de conclusions du rapporteur public
- La recevabilité d’un recours en référé suspension
- La recevabilité d’un recours en annulation
- L’effet suspensif des procédures contentieuses
- Le caractère exécutoire des jugements et les délais de prescription
LES DIFFÉRENTS TYPES DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE DE RSA
Les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux du RSA
- La distinction entre juge de l’excès de pouvoir et juge de plein contentieux
- Distinction des moyens de légalité externe et de légalité interne ?
Le contentieux de la réduction, suspension, radiation de l’allocataire du RSA
- Quels sont les moyens opérants ?
- Quels sont les pouvoirs du juge ?
- Comment sécuriser les décisions ?
Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la suspension du versement des droits de l’allocataire au jugement
Le contentieux de la récupération de l’indu en matière de RSA
- Quels sont les moyens opérants ?
- Quels sont les pouvoirs du juge ?
- Comment sécuriser les décisions ?
Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la constatation de la créance au jugement
Le contentieux de la réduction et de la remise de dette en matière de RSA
- Quels sont les moyens opérants ?
- Quels sont les pouvoirs du juge ?
- Comment sécuriser les décisions ?
Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la demande remise de dette jusqu’au jugement
LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES A L’ALLOCATION RSA
L’amende administrative
- Dans quels cas peut-elle être prononcée ?
- Le calcul du montant
- Quelle est la procédure et les formalités à respecter ?
Cas pratique: rédaction d’une amende administrative
La sanction pénale
- Les délits possibles
- Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile
- La procédure pénale
- L’articulation entre le jugement pénal et la sanction administrative
Prérequis
- Connaissance du secteur social et médico-social
Public
- Cadres responsables du contentieux RSA
- Agents gestionnaires des dossiers de suivi liés au RSA
- Agents des services juridiques
- Agents œuvrant dans l’insertion socio-professionnelle des bénéficiaires du RSA
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Décrire les fondements de la discrimination
- Mesurer l'impact de la discrimination
- Découvrir le cadre juridique de la discrimination
- Débattre des mesures de prévention et de lutte contre la discrimination.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3h00 |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Obtenir la certification officielle Ebios Risk Manager
- Comprendre le cadre pour la gestion des risques, les sources de risques
- Implémenter des scénarios stratégiques, opérationnels
- Traiter les risques
- S'entraîner aux techniques de communication
| Tarif |
A partir de 2 400,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer les causes de la discrimination à l'embauche
- Analyser les risques juridiques liés à la discrimination à l'embauche
- Développer une stratégie d'égalité des chances pour lutter contre la discrimination
- Impliquer et former les salariés co-recruteurs dans la prévention des discriminations
- Réviser les procédures de recrutement pour éliminer les biais et les stéréotypes
- Analyser les compétences requises pour professionnaliser la définition de poste
- Elargir le ciblage des candidats pour favoriser la diversité
- Utiliser des critères objectifs pour améliorer le tri des CV
- Former les personnes susceptibles d'être discriminées en amont du processus de recrutement
- Communiquer les résultats et mesurer l'efficacité des actions entreprises.
| Tarif |
A partir de 700,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Préparer la négociation en identifiant tous les interlocuteurs nécessaires à la décision
- Maîtriser le contenu et la forme des différents actes administratifs soumis à publicité foncière
- Connaître les implications juridiques et financières des avant-contrats et des contrats de ventes
- Évaluer et anticiper les incidences contentieuses selon les spécificités du bien
- Acquérir les techniques rédactionnelles permettant de sécuriser l'ensemble des actes
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Procéder au calcul et à l'enregistrement comptable des charges salariales et patronales.
- Utiliser une méthodologie fiable pour traiter les écritures comptables liées à la paie et à la gestion du personnel.
- Enregistrer les opérations de paie dans la comptabilité et calculer les provisions à la clôture de l'exercice.
| Tarif |
A partir de 1 650,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Sensibiliser le personnel intervenant en zone ATEX (ATmosphère EXplosive) (E-learning)
Proposé par APAVE EXPLOITATION FRANCEObjectifs de la formation
Les objectifs de la formation Sensibiliser le personnel intervenant en zone ATEX (ATmosphère EXplosive) (E-learning) :
- Identifier les mécanismes de l‘explosion - Comprendre le zonage ATEX - Identifier les procédures d’accès et consignes générales à respecter en zone ATEX
| Tarif |
A partir de 35,00 € |
| Durée |
45 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Adopter le raisonnement juridique pour se repérer en droit du travail.
- Rechercher une information juridique et l'utiliser (code du travail, accords collectifs, décision de justice…).
- Appliquer les règles essentielles liées au contrat de travail.
- Référencer les situations à risques pour prévenir les contentieux.
| Tarif |
A partir de 2 085,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Déterminer les spécificités à prendre en compte pour parvenir à la conclusion de l'opération
- Définir les règles juridiques permettant de lier les parties
- Déterminer la réglementation applicable par rapport à la situation de l'espèce
- Adapter la rédaction du compromis sous seing privé à l'opération en cause
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir le cadre juridique
- Identifier les RPS
- Réaliser un audit de la situation existante
- Mettre en place un plan de prévention
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Les enjeux de cette formation expatriation Chine sont :
- D'identifier et résoudre les difficultés de communication et compréhension liées aux différences culturelles, aux comportements et aux codes inhérents,
- De neutraliser les incompréhensions mutuelles qui perturbent les perceptions et décisions,
- D'augmenter la performance globale [bien-être et économique], dans le cadre de collaboration avec des Chinois.
- Sécuriser le bien-être de l'expatrié dans sa mission, Aspects vie quotidienne de l'expatrié et ses proches,
- Sécuriser l'investissement de l'employeur,
- Se positionner dans le cycle d'acculturation,
- Pérenniser la qualité de la relation construite localement bénéfique à l'image et crédibilité sur le long terme. Les aspects suivants sont traités dans un contexte participatif et interactif :
- Comprendre la culture Chinoise,
- Appréhender les aspects de la vie quotidienne,
- Traiter des cas concrets en séance
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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