Formation : Cadre et procédures contentieuses liées au RSA

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Demandeur d'emploi
  • Entreprise
  • Etudiant

Financements

Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel

Objectifs de la formation

  • Decrypter l’encadrement légal et règlementaire du Revenu de Solidarité Active
  • Identifier les principaux objets de contentieux liés à l’allocation RSA
  • Analyser les procédures contentieuses et prévenir les risques juridiques

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Durée 2 Jours - 14 Heures
Modes
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Lieux Partout en France

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Programme

L’ENCADREMENT LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE RELATIF AU RSA

Les conditions d’éligibilité au RSA

  • La condition de l’âge
  • Le cas particulier du RSA jeune
  • Les conditions générales de nationalité et de séjour
  • Les ressortissants étrangers de l’Espace Économique Européen (EEE) et de la confédération Suisse
  • Focus sur le ressortissant étranger autre que le communautaire et assimilé
  • Les conditions de résidence en France
  • La spécificité du séjour à l'étranger de l’allocataire
  • Conditions liées à certains statuts

Mode de calcul du RSA

  • Détermination de la période de droit de l’allocataire
  • Le principe du calcul du RSA
  • Les différentes majorations du RSA
  • L’influence de la composition du foyer
  • Cas particulier de la situation familiale et la notion d’isolement
  • Vie maritale ou communauté d’intérêts

Focus : la méthode du faisceau d’indices pour distinguer le concubinage et de la colocation

RÉDUCTION, SUSPENSION ET RADIATION DE L’ALLOCATION RSA

L’aspect contractuel du RSA en matière d’insertion professionnelle et sociale

Réduction et suspension de l'allocation RSA

  • Les motifs de suspension
  • La procédure à suivre
  • Le montant et la durée de la suspension
  • La reprise du paiement de l’allocation

La radiation

LES RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) ET LES RECOURS CONTENTIEUX

La gestion des RAPO

  • Dans quels cas les RAPO sont obligatoires ?
  • Quelle réponse y apporter ?
  • Quelle procédure ?
  • Quels délais ?
  • L’effet suspensif du RAPO

Cas pratique: rédaction d’une réponse à un RAPO de remise de dette

L’articulation du RAPO et des recours contentieux

  • Le nouveau cadre juridictionnel : juge unique, absence d’appel, possibilité d’absence de conclusions du rapporteur public
  • La recevabilité d’un recours en référé suspension
  • La recevabilité d’un recours en annulation
  • L’effet suspensif des procédures contentieuses
  • Le caractère exécutoire des jugements et les délais de prescription

LES DIFFÉRENTS TYPES DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE DE RSA

Les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux du RSA

  • La distinction entre juge de l’excès de pouvoir et juge de plein contentieux
  • Distinction des moyens de légalité externe et de légalité interne ?

Le contentieux de la réduction, suspension, radiation de l’allocataire du RSA

  • Quels sont les moyens opérants ?
  • Quels sont les pouvoirs du juge ?
  • Comment sécuriser les décisions ?

Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la suspension du versement des droits de l’allocataire au jugement

Le contentieux de la récupération de l’indu en matière de RSA

  • Quels sont les moyens opérants ?
  • Quels sont les pouvoirs du juge ?
  • Comment sécuriser les décisions ?

Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la constatation de la créance au jugement

Le contentieux de la réduction et de la remise de dette en matière de RSA

  • Quels sont les moyens opérants ?
  • Quels sont les pouvoirs du juge ?
  • Comment sécuriser les décisions ?

Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la demande remise de dette jusqu’au jugement

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES A L’ALLOCATION RSA

L’amende administrative

  • Dans quels cas peut-elle être prononcée ?
  • Le calcul du montant
  • Quelle est la procédure et les formalités à respecter ?

Cas pratique: rédaction d’une amende administrative

La sanction pénale

  • Les délits possibles
  • Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile
  • La procédure pénale
  • L’articulation entre le jugement pénal et la sanction administrative

Prérequis

  • Connaissance du secteur social et médico-social

Public

  • Cadres responsables du contentieux RSA
  • Agents gestionnaires des dossiers de suivi liés au RSA
  • Agents des services juridiques  
  • Agents œuvrant dans l’insertion socio-professionnelle des bénéficiaires du RSA

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Objectifs de la formation

Mettre en application les connaissances acquises dans le cadre d'un projet d'envergure.
Tarif

A partir de 1 250,00 €

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3j / 21h

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  • Centre
  • Entreprise
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Objectifs de la formation

  • Expliquer la notion de divorce et les procédures associées
  • Mesurer les conséquences du divorce
  • Distinguer les différents régimes matrimoniaux
  • Liquider et partager le régime matrimonial
Tarif

A partir de 1 410,00 €

Durée

1 jour

Modes
  • Centre
  • Entreprise
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Objectifs de la formation

  • Identifier la stratégie de l'employeur et ses marges de manœuvre en matière de négociation collective
  • S’approprier une méthode de préparation et de conduite des négociations d'entreprise
  • Identifier les attitudes à adopter et les erreurs à ne pas commettre dans le cadre des négociations d'entreprise
Tarif

A partir de 860,00 €

Durée

1 jour

Modes
  • Centre
  • Entreprise
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Objectifs de la formation

  • Comprendre les principes des procédures préventives
  • Connaitre les principales règles des procédures préventives
  • Identifier la position du banquier dans le cas d’une procédure collective
Tarif

A partir de 250,00 €

Durée

4 heures 19 minutes

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Formation Communication pour juristes

Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES

Objectifs de la formation

  • Détailler les outils de communication offerts au juriste dans le cadre de ses missions
  • Communiquer oralement ou par écrit l'information juridique à des non-juristes
  • Adopter la bonne posture pour renforcer la visibilité de la fonction au sein de l'entreprise 
Tarif

A partir de 1 090,00 €

Durée

1 jour

Modes
  • Centre
  • Entreprise
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Formation Audit des Salles de Marchés

Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES

Objectifs de la formation

  • Définir le cadre règlementaire, la supervision et les organes de contrôle d'une salle de marché
  • Cartographier les risques
  • Analyser les résultats par rapport aux risques
Tarif

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Durée

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Modes

Objectifs de la formation

  • Connaître les droits des étrangers en matière d’accès à l’emploi
  • Identifier les bonnes procédures d'autorisation et les mettre en œuvre
  • Connaître les pratiques à risque
Tarif

A partir de 850,00 €

Durée

1j / 7h

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

Objectifs de la formation

  • Gérer les effectifs et les absences
  • Maîtriser les procédures internes nécessaires à la bonne organisation administrative du personnel
Tarif

A partir de 1 990,00 €

Durée

3j / 21h

Modes
  • Entreprise

Objectifs de la formation

  • Créer des macros en mode enregistrement
  • Exploiter les objets et collections Excel
  • Organiser le code en procédures
  • Déclarer et utiliser des variables et des constantes
  • Utiliser des conditions et des boucles pour agir sur le scénario d’exécution du code
  • Créer et gérer des boites de dialogues et des formulaires simples
  • Gérer les erreurs et utiliser les outils de débogage
  • Créer et utiliser des fonctions personnalisées
  • Optimiser le code en utilisant des variables de type tableau
  • Créer et utiliser des procédures évènementielles sur les objets Excel
  • Créer et gérer des formulaires personnalisés
  • Piloter des applications Microsoft à l'aide de l'automation
  • Manipuler des fichiers et des dossiers
Tarif

A partir de 1 750,00 €

Durée

5j / 35h

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

Objectifs de la formation

  • Décrire les notions fondamentales du droit de la propriété intellectuelle (PI)
  • Encadrer l'acquisition des droits de PI
  • Organiser l'exploitation des droits de PI
  • Mettre en oeuvre les actions et procédures nécessaires en cours d'acquisition ou d'exploitation
Tarif

A partir de 1 123,00 €

Durée

1 jour

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

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