Formation : Biens sans maître et biens abandonnés
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui
- Distinguer les biens sans maître et les biens présumés sans maître
- Mener la procédure d’appropriation de ces biens dans le patrimoine communal
- Gérer et anticiper les cas de restitution
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 1 Jour - 7 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 1 Jour - 7 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Distinction des notions
- Les biens abandonnés dit "biens en état d’abandon manifeste"
- Les biens sans maître ou présumés sans maître
Biens abandonnés
- La procédure de déclaration d'état d’abandon manifeste
- Le constat d’état d’abandon manifeste : procès-verbal provisoire et définitif
- Cas de manifestation des propriétaires
- Cas des constructions ou installations implantées sans droit ni titre
- L’expropriation
Biens sans maître
- La procédure d’incorporation de biens vacants et sans maître
- Focus sur les successions vacantes
- La procédure d’appropriation des immeubles sans maître et des immeubles présumés sans maître
- Recours des héritiers
Prérequis
- Avoir des notions de droit de l'urbanisme
Public
- Directeur et responsable des services fonciers
- Directeur et responsable des service immobiliers
- Directeur et responsable des services urbanisme et aménagement
- Directeur et responsable du patrimoine
- Chargé de mission
- Juriste
- Avocat
- Notaire
- Tout agent intéressé par la pratique des biens vacants et sans maitre
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Objectifs de la formation
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- Travailler avec l'agence unique européenne
- Traiter les prestations de services sur le CA3 et la Déclaration d Echange de Services (simplification 2022)
- Demander le remboursement des TVA au guichet unique intra-union
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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La TVA dans les échanges internationaux et la TVA intracommunautaire : principes de territorialité
Proposé par DEMOSObjectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Asset management (niveau 1) : l'essentiel de la gestion d'un patrimoine professionnel
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
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- Mesurer les incidences fiscales de son opération
- Réaliser les opérations de location et d'achat des biens professionnels
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Intégrer les modalités de transaction sur les biens immeubles
- Identifier les différentes méthodes d'évaluation
- Mémoriser les garanties et obligations des vendeurs
- Etablir le renouvellement de la carte professionnelle.
| Tarif |
A partir de 700,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Formation Comptabilité et fiscalité des marchands de biens et promoteurs immobiliers
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Préciser l'environnement juridique, fiscal et comptable des professions de l'immobilier
- Traiter les aspects comptables et fiscaux des opérations immobilières réalisées par les marchands de biens et promoteurs immobiliers
- Opérer les traitements spécifiques liés à certaines opérations immobilières
| Tarif |
A partir de 1 887,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Agent de Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personne (SSIAP 1) - Diplôme SSIAP
Proposé par APAVE EXPLOITATION FRANCEObjectifs de la formation
Les objectifs de la formation Agent de Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personne (SSIAP 1) - Diplôme SSIAP :
- Assurer la sécurité des biens et des personnes dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et dans les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) - Appliquer les règles élémentaires de prévention incendie - Entretenir les moyens de secours - Porter assistance aux personnes - Réaliser des actions de sensibilisation - Exploiter un PC de sécurité incendie
| Tarif |
A partir de 1 164,00 € |
| Durée |
Formation : 67 heures + examen |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Préciser l'environnement juridique et les normes comptables applicables aux administrateurs de biens
- Traiter les spécificités de la comptabilité des mandants
- Opérer les traitements comptables, fiscaux et le contrôle de la comptabilité du cabinet d'administrateur de biens en lien avec celles des mandants
| Tarif |
A partir de 1 887,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Maîtrisez la réglementation des procédures d’exécution et de recouvrement - E-learning
Proposé par DEMOSObjectifs de la formation
- Découvrir les règles essentielles relatives aux procédures d’exécution et de recouvrement (saisies des meubles et immeubles, des biens corporels et incorporels
- Injonction de payer, avis à tiers détenteur).
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée |
4 heures |
| Modes |
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Formation Adulte vulnérable : régimes de protection et applications
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Découvrir le contenu des régimes d'accompagnement
- Coordonner la protection des biens en fonction des différents régimes de protection
- Assimiler le cadre juridique des droits de la personne protégée en vue de lui garantir une protection juste et équitable
| Tarif |
A partir de 1 430,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appréhender les concepts et les principes fondamentaux relatifs à la gestion du risque selon la méthode EBIOS
- Appréhender les étapes de la méthode EBIOS afin de poursuivre l'achèvement des études (pilote, contrôle, reframe) en tant que maître de travail
- Expliquer les résultats d'une étude EBIOS et ses objectifs clés
- Acquérir les compétences nécessaires afin de mener une étude EBIOS
- Acquérir les compétences nécessaires pour gérer les risques de sécurité des systèmes d'information appartenant à un organisme
- Développer les compétences nécessaires pour analyser et communiquer les résultats d'une étude EBIOS
| Tarif |
A partir de 2 380,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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