Formation : Biens sans maître et biens abandonnés
Qualiopi
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
COMUNDI
Objectifs pédagogiques
- Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui
- Distinguer les biens sans maître et les biens présumés sans maître
- Mener la procédure d’appropriation de ces biens dans le patrimoine communal
- Gérer et anticiper les cas de restitution
Programme de la formation
Distinction des notions
- Les biens abandonnés dit "biens en état d’abandon manifeste"
- Les biens sans maître ou présumés sans maître
Biens abandonnés
- La procédure de déclaration d'état d’abandon manifeste
- Le constat d’état d’abandon manifeste : procès-verbal provisoire et définitif
- Cas de manifestation des propriétaires
- Cas des constructions ou installations implantées sans droit ni titre
- L’expropriation
Biens sans maître
- La procédure d’incorporation de biens vacants et sans maître
- Focus sur les successions vacantes
- La procédure d’appropriation des immeubles sans maître et des immeubles présumés sans maître
- Recours des héritiers
Proposé par
COMUNDI
"votre partenaire compétences"
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
COMUNDI
