Formation : Biens sans maître et biens abandonnés
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui
- Distinguer les biens sans maître et les biens présumés sans maître
- Mener la procédure d’appropriation de ces biens dans le patrimoine communal
- Gérer et anticiper les cas de restitution
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 1 Jour - 7 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 1 Jour - 7 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Distinction des notions
- Les biens abandonnés dit "biens en état d’abandon manifeste"
- Les biens sans maître ou présumés sans maître
Biens abandonnés
- La procédure de déclaration d'état d’abandon manifeste
- Le constat d’état d’abandon manifeste : procès-verbal provisoire et définitif
- Cas de manifestation des propriétaires
- Cas des constructions ou installations implantées sans droit ni titre
- L’expropriation
Biens sans maître
- La procédure d’incorporation de biens vacants et sans maître
- Focus sur les successions vacantes
- La procédure d’appropriation des immeubles sans maître et des immeubles présumés sans maître
- Recours des héritiers
Prérequis
- Avoir des notions de droit de l'urbanisme
Public
- Directeur et responsable des services fonciers
- Directeur et responsable des service immobiliers
- Directeur et responsable des services urbanisme et aménagement
- Directeur et responsable du patrimoine
- Chargé de mission
- Juriste
- Avocat
- Notaire
- Tout agent intéressé par la pratique des biens vacants et sans maitre
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Objectifs de la formation
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- Résoudre une situation de conflit en cinq étapes
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A partir de 150,00 € |
| Durée |
3 heures 19 minutes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Etablir l'inventaire des pathologies pouvant altérer les biens immobiliers
-
Classifier les différents types de pathologies du bâtiment
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Définir les termes de l'expertise
-
Utiliser la terminologie des ouvrages du bâtiment
- Identifier rapidement les différentes pathologies du bâtiment.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
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Formation TVA : examen approfondi de la territorialité des échanges internationaux de biens
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- Identifier les cas d'autoliquidation de la TVA sur les achats de biens
- Respecter les obligations formelles et déclaratives
| Tarif |
A partir de 1 421,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Déterminer le patrimoine taxable à l'IFI
- Evaluer les biens au regard de l'IFI
- Identifier les cas d'exonération en cas de détention indirecte de l'immeuble
- Définir le passif imputable
| Tarif |
A partir de 1 350,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Devenir maître de son temps et stratège de son organisation personnelle.
- Développer une meilleure efficacité professionnelle.
- Mieux gérer sa trajectoire professionnelle sans sacrifier sa vie personnelle.
- Savoir coopérer avec des personnes ayant d’autres conceptions du temps.
| Tarif |
A partir de 1 545,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Déterminer les spécificités des biens immobiliers
- Identifier les besoins des propriétaires et des utilisateurs de locaux professionnels
- Mettre en oeuvre une méthode pour identifier les moyens d'optimiser un patrimoine professionnel
- Gérer son patrimoine immobilier
| Tarif |
A partir de 2 998,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Formation Communauté légale : le point sur la qualification des biens
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les biens communs
- Mettre en oeuvre la présomption de communauté
- Distinguer les différentes catégories de biens propres
| Tarif |
A partir de 247,00 € |
| Durée |
2 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les opérations imposables par la loi et sur option
- Analyser les exonérations destinées à éviter un cumul d'imposition
- Evaluer les effets des exonérations sur les opérations bancaires et diverses
- Calculer la TVA collectée et déductible selon les taux de TVA applicables
- Etablir les déclarations périodiques et effectuer le paiement de la TVA
- Appliquer les régimes fiscaux micro, réel simplifié et réel normal
- Elaborer les procédures pour obtenir le crédit de TVA et éviter les sanctions
- Différencier les opérations extracommunautaires et intracommunautaires portant sur les biens
- Identifier les acquisitions réalisées par les particuliers et les personnes bénéficiant du régime dérogatoire
- Analyser les déclarations d'échanges de biens et la comptabilisation de la TVA.
| Tarif |
A partir de 1 380,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Connaître les caractéristiques liées à la nature du bien immobilier
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