Formation : Biens sans maître et biens abandonnés
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui
- Distinguer les biens sans maître et les biens présumés sans maître
- Mener la procédure d’appropriation de ces biens dans le patrimoine communal
- Gérer et anticiper les cas de restitution
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 1 Jour - 7 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 1 Jour - 7 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Distinction des notions
- Les biens abandonnés dit "biens en état d’abandon manifeste"
- Les biens sans maître ou présumés sans maître
Biens abandonnés
- La procédure de déclaration d'état d’abandon manifeste
- Le constat d’état d’abandon manifeste : procès-verbal provisoire et définitif
- Cas de manifestation des propriétaires
- Cas des constructions ou installations implantées sans droit ni titre
- L’expropriation
Biens sans maître
- La procédure d’incorporation de biens vacants et sans maître
- Focus sur les successions vacantes
- La procédure d’appropriation des immeubles sans maître et des immeubles présumés sans maître
- Recours des héritiers
Prérequis
- Avoir des notions de droit de l'urbanisme
Public
- Directeur et responsable des services fonciers
- Directeur et responsable des service immobiliers
- Directeur et responsable des services urbanisme et aménagement
- Directeur et responsable du patrimoine
- Chargé de mission
- Juriste
- Avocat
- Notaire
- Tout agent intéressé par la pratique des biens vacants et sans maitre
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