Formation : Baux commerciaux

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Demandeur d'emploi
  • Entreprise
  • Etudiant

Financements

Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel

Objectifs de la formation

  • Intégrer toutes les modifications législatives dans vos pratiques
  • Organiser la fin du bail
  • Anticiper le risque de contentieux en matière de baux commerciaux

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Durée 1 Jour - 7 Heures
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Programme

Cerner les textes applicables

Apprécier le régime des baux commerciaux

  • Les conditions d’application du statut
  • Les obligations et la forme du contrat de bail commercial
  • La durée du bail, l’échéance triennale, les conditions de renouvellement
  • Le cas de la sous-location
  • Les aspects financiers : la révision et le renouvellement du loyer

Gérer les dérogations aux statuts

  • Les baux dérogatoires : durée, délai supplémentaire et limites en termes de renouvellement
  • Les conventions d'occupation précaire : définition, légitimité, durée et redevance
  • La requalification
  • Focus sur les preneurs et bailleurs étrangers

Sécuriser la fin du bail commercial

  • La forme du congé : acte extrajudiciaire et lettre recommandée avec avis de réception
  • La lettre de résiliation
  • La cession du bail
  • L’état des lieux avant la sortie du locataire
  • Le droit de préemption

Identifier les sanctions de la violation des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux

  • La substitution de la sanction du « réputé non écrit » à celle de la nullité

Prérequis

  • Bases juridiques

Public

  • Avocat
  • Directeur et responsable juridique
  • Juriste
  • DG
  • DAF
  • Collaborateur de service juridique
  • Notaire
  • Huissier

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