Formation : Baux commerciaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Intégrer toutes les modifications législatives dans vos pratiques
- Organiser la fin du bail
- Anticiper le risque de contentieux en matière de baux commerciaux
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 1 Jour - 7 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 1 Jour - 7 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Cerner les textes applicables
Apprécier le régime des baux commerciaux
- Les conditions d’application du statut
- Les obligations et la forme du contrat de bail commercial
- La durée du bail, l’échéance triennale, les conditions de renouvellement
- Le cas de la sous-location
- Les aspects financiers : la révision et le renouvellement du loyer
Gérer les dérogations aux statuts
- Les baux dérogatoires : durée, délai supplémentaire et limites en termes de renouvellement
- Les conventions d'occupation précaire : définition, légitimité, durée et redevance
- La requalification
- Focus sur les preneurs et bailleurs étrangers
Sécuriser la fin du bail commercial
- La forme du congé : acte extrajudiciaire et lettre recommandée avec avis de réception
- La lettre de résiliation
- La cession du bail
- L’état des lieux avant la sortie du locataire
- Le droit de préemption
Identifier les sanctions de la violation des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux
- La substitution de la sanction du « réputé non écrit » à celle de la nullité
Prérequis
- Bases juridiques
Public
- Avocat
- Directeur et responsable juridique
- Juriste
- DG
- DAF
- Collaborateur de service juridique
- Notaire
- Huissier
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Objectifs de la formation
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- Élaborer le plan d’actions et mesurer la performance Achats
| Tarif |
A partir de 150,00 € |
| Durée |
2 heures 25 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Découvrir la sécurité Réseau - Comprendre les failles et menaces - Protéger ses infrastructures| Tarif |
A partir de 3 475,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 2 100,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 4 835,00 € |
| Durée |
10 jours (70 heures) |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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A partir de 1 975,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Comprendre l'objectif, les avantages, les concepts et le vocabulaire des tests DevOps - Différence entre les tests DevOps et les autres types de tests - Stratégies de test DevOps, gestion des tests et analyse des résultats - Stratégies de sélection des outils de test et de mise en œuvre de l'automatisation des tests - Intégration des tests DevOps dans les workflows d'intégration continue et de livraison continue - Comment les testeurs DevOps s'intègrent à une culture, une organisation et des rôles DevOps| Tarif |
A partir de 2 475,00 € |
| Durée |
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A partir de 6 827,00 € |
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Contacter l'organisme |
| Durée |
1 jour |
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