Entreprises en difficulté : procédures collectives et actualités
Cette formation en finance a été faîte pour vous aider à maîtriser les conséquences de la mise en œuvre d’une procédure collective, faire valoir ses droits de créancier, accomplir toutes les démarches dans le respect des délais et des formes prévus par la loi.
Proposé par
DEMOS
Objectifs pédagogiques
- Identifier les impacts de la loi de sauvegarde relative à la prévention des difficultés des entreprises et aux procédures collectives
- Comprendre toutes les implications pratiques de cette réforme et les dernières modifications pour les créanciers
Programme de la formation
Traitement amiable des difficultés de l’entreprise
Rappel des dispositions issues des lois antérieures
Présentation du dispositif en vigueur
Le mandat ad hoc
La conciliation, une approche novatrice de la prévention
Les bénéficiaires et les conditions d’ouverture
Modalités, confidentialité et durée
Accord constaté ou homologué : conséquences pratiques
Traitement judiciaire des difficultés du débiteur : les procédures collectives
Rappel des dispositions issues des lois antérieures :
. l’état de cessation de paiement
. la procédure de redressement judiciaire
. la procédure de liquidation judiciaire
Les raisons de la réforme
La procédure de sauvegarde, un traitement judiciaire préventif
Les bénéficiaires, les conditions d’ouverture
Le déroulement de la procédure
Le rôle des AJ (Administrateurs Judiciaires), LJ (Liquidateurs Judiciaires) et des contrôleurs
Constitution ou non de créanciers
Points attractifs de la réforme
La sauvegarde financière accélérée
Réorganisation de la procédure de redressement judiciaire
Les avantages propres à cette procédure
Le plan de cession
Les actions nouvelles possibles
Simplification et accélération des procédures de liquidation
L’assouplissement des sanctions civiles et professionnelles
La modification du régime de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif
La sauvegarde des intérêts de l’entreprise créancière dans le cadre de la loi
Les déclarations de créances
La poursuite des contrats en cours
Les relations avec les organes de procédure
Les créanciers privilégiés et l’ordre des paiements
La négociation à temps des garanties valides
Compléter la formation avec les modules e-learning offerts :
– connaître l’expertise et le règlement amiable des procédures préventives
– connaître la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires
Proposé par
DEMOS
"Leader de la formation professionnelle et du conseil en ressources humaines"
Proposé par
DEMOS
