Détacher des salariés en France : mobilité intra-groupe et prestation de service internationale
Le détachement international de salariés en intra-groupe ou le prêt de main d'œuvre étrangère et prestation de service soulèvent toujours de nombreuses questions : formalités liées au détachement, à l'immigration et à l'emploi, protection sociale du salarié. En participant à cette formation, vous disposerez de toutes les réponses concernant à la fois les obligations de la société française accueillant le salarié étranger mais aussi celles de l'employeur à l'étranger.
Proposé par
GERESO
Prérequis
Public admis
- Salarié en Poste
- Entreprise
Demandeur d'emploi et Etudiant non admis
Financement
- Votre OPCO
- Financement personnel
Financement CPF non pris en charge
Modalités
- En centre
- En entreprise
Objectifs pédagogiques
- Appliquer les règles juridiques juridiques du détachement dans le contexte international.
- Définir les formalités et les obligations de l'employeur étranger et de la société d'accueil en France.
- Appliquer les dispositifs d'immigration propres au détachement.
- Intégrer l'impact des conventions bilatérales de sécurité sociale afin de sécuriser la protection sociale des salariés détachés.
- Valider ses pratiques et monter en compétences.
Programme de la formation
Le cadre législatif du détachement dans un contexte international
- S'approprier la méthodologie des piliers juridiques du détachement
- Définir le détachement au regard du droit du travail (entreprise d'envoi et salarié détaché)
- Identifier le contexte du détachement selon l'activité et les liens contractuels (intra-groupe, prestation de service, sous-traitance)
Le principe de l'égalité de traitement pour les salariés détachés
- Découvrir la notion du noyau dur devant être respecté en droit du travail
- Identifier la convention collective applicable au salarié détaché
- Déterminer la structure de la rémunération du salarié détaché
Les formalités obligatoires dans le cadre d'un détachement
- Préparer et soumettre la déclaration préalable SIPSI et la nomination d'un représentant
- Se conformer aux formalités de conservation et de mise à disposition des documents
Les obligations de l'entreprise d'accueil en France : devoir de vigilance et co-responsabilité
- Procéder à la vérification de :
- la solidarité financière dans le cadre de la lutte contre le travail illégal
- l'accomplissement des formalités préalables au détachement par l'employeur à l'étranger
- la bonne application du principe d'égalité de traitement (rémunération, surveillance médicale, sécurité au travail, etc.)
- Être alerte sur les contrôles de l'inspection du travail et les sanctions en cas de manquement
Les dispositifs de l'immigration applicable au détachement
- Se poser les bonnes questions pour déterminer le dispositif
- Identifier les exemptions applicables aux missions de moins de 3 mois
- Recourir à la procédure de salarié détaché ICT dans le cadre d'une mise à disposition intra-groupe
- Recourir à la procédure de prestation de service hors intra-groupe
- Identifier la situation du salarié ressortissant d'un pays tiers, détaché par un employeur situé sur le territoire européen
Analyser l'impact du détachement sur la protection sociale du salarié
- Définir la notion de détachement en droit de la sécurité sociale
- Différencier les différents textes relatifs au détachement (accords UE ou conventions bilatérales)
- Anticiper les obligations et les coûts en l'absence de convention ou d'accord de sécurité sociale (Urssaf du Bas-Rhin)
- Intégrer les sanctions en cas de non respect des obligations
Fiscalité du salarié détaché
- Déterminer la résidence fiscale des salariés : mobilité intra-groupe, prêt de main d'œuvre étrangère
- Imposition des revenus dans les deux cas de détachement
- avec ou sans refacturation
- prix de transfert
- retenue à la source
- L'établissement stable : dans quel cas ? Quelle imposition pour le salarié ?
- Prendre en compte la durée de l'exercice de l'emploi salarié en France : plus ou moins de six mois ?
- Obligation d'information de l'employeur : comment être sûr de l'avoir accomplie ?
Appliquer | Etudes de cas pratiques en sous-groupes
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GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
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