Détacher des salariés en France : mobilité intra-groupe et prestation de service internationale
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appliquer les règles juridiques juridiques du détachement dans le contexte international.
- Définir les formalités et les obligations de l'employeur étranger et de la société d'accueil en France.
- Appliquer les dispositifs d'immigration propres au détachement.
- Intégrer l'impact des conventions bilatérales de sécurité sociale afin de sécuriser la protection sociale des salariés détachés.
- Valider ses pratiques et monter en compétences.
| Tarif |
A partir de 2 280,00 € |
| Durée | 3 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 2 280,00 € |
| Durée | 3 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Le détachement international de salariés en intra-groupe ou le prêt de main d'œuvre étrangère et prestation de service soulèvent toujours de nombreuses questions : formalités liées au détachement, à l'immigration et à l'emploi, protection sociale du salarié.
En participant à cette formation, vous disposerez de toutes les réponses concernant à la fois les obligations de la société française accueillant le salarié étranger mais aussi celles de l'employeur à l'étranger.
Programme
Le cadre législatif du détachement dans un contexte international
- S'approprier la méthodologie des piliers juridiques du détachement
- Définir le détachement au regard du droit du travail (entreprise d'envoi et salarié détaché)
- Identifier le contexte du détachement selon l'activité et les liens contractuels (intra-groupe, prestation de service, sous-traitance)
Le principe de l'égalité de traitement pour les salariés détachés
- Découvrir la notion du noyau dur devant être respecté en droit du travail
- Identifier la convention collective applicable au salarié détaché
- Déterminer la structure de la rémunération du salarié détaché
Les formalités obligatoires dans le cadre d'un détachement
- Préparer et soumettre la déclaration préalable SIPSI et la nomination d'un représentant
- Se conformer aux formalités de conservation et de mise à disposition des documents
Les obligations de l'entreprise d'accueil en France : devoir de vigilance et co-responsabilité
- Procéder à la vérification de :
- la solidarité financière dans le cadre de la lutte contre le travail illégal
- l'accomplissement des formalités préalables au détachement par l'employeur à l'étranger
- la bonne application du principe d'égalité de traitement (rémunération, surveillance médicale, sécurité au travail, etc.)
- Être alerte sur les contrôles de l'inspection du travail et les sanctions en cas de manquement
Les dispositifs de l'immigration applicable au détachement
- Se poser les bonnes questions pour déterminer le dispositif
- Identifier les exemptions applicables aux missions de moins de 3 mois
- Recourir à la procédure de salarié détaché ICT dans le cadre d'une mise à disposition intra-groupe
- Recourir à la procédure de prestation de service hors intra-groupe
- Identifier la situation du salarié ressortissant d'un pays tiers, détaché par un employeur situé sur le territoire européen
Analyser l'impact du détachement sur la protection sociale du salarié
- Définir la notion de détachement en droit de la sécurité sociale
- Différencier les différents textes relatifs au détachement (accords UE ou conventions bilatérales)
- Anticiper les obligations et les coûts en l'absence de convention ou d'accord de sécurité sociale (Urssaf du Bas-Rhin)
- Intégrer les sanctions en cas de non respect des obligations
Fiscalité du salarié détaché
- Déterminer la résidence fiscale des salariés : mobilité intra-groupe, prêt de main d'œuvre étrangère
- Imposition des revenus dans les deux cas de détachement
- avec ou sans refacturation
- prix de transfert
- retenue à la source
- L'établissement stable : dans quel cas ? Quelle imposition pour le salarié ?
- Prendre en compte la durée de l'exercice de l'emploi salarié en France : plus ou moins de six mois ?
- Obligation d'information de l'employeur : comment être sûr de l'avoir accomplie ?
Appliquer | Etudes de cas pratiques en sous-groupes
Prérequis
Public
Responsables et collaborateurs mobilité internationale, responsables et assistants des services RH/personnel ou la paie des salariés impatriés / expatriés
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Objectifs de la formation
- Mesurer et anticiper les risques pénaux de l'employeur face au droit du travail
- Analyser les comportements à risques des salariés dans l'entreprise
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Analyser la qualification d'un contrat de travail en identifiant ses éléments constitutifs
- Evaluer les intérêts et les enjeux de la qualification d'un contrat de travail
- Examiner les clauses et les conditions de travail d'un contrat de travail pour en comprendre l'importance
- Concevoir et optimiser les clauses d'un contrat de travail afin de garantir leur efficacité et de sécuriser l'accord entre les parties
- Identifier les différentes durées légales de la période d'essai et expliquer les conditions de renouvellement
- Analyser les spécificités des relations professionnelles avec les jeunes, les seniors, les travailleurs handicapés, ainsi que les étudiants et les alternants
- Evaluer les pratiques efficaces en matière de contrat de travail pour favoriser l'intégration et la progression des travailleurs dans l'entreprise
- Identifier les obligations et les droits associés aux contrats de travail spéciaux tels que les CDD et les CTT
- Evaluer les avantages et les inconvénients du recours au travail indépendant, en mettant en évidence les risques associés à la prestation de services professionnels.
| Tarif |
A partir de 710,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Formation CSE plus de 50 salariés - Parcours « essentiel du mandat + formation initiale en santé-sécurité » (7 jours)
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- S'approprier le fonctionnement des CSE de plus de 50 salariés
- Lister les moyens dont disposent les CSE de plus de 50 salariés pour exercer leur mandat
- S'approprier les attributions et les moyens du CSE et de la CSSCT en matière de santé-sécurité
- Cerner les risques professionnels de l'entreprise afin de participer à la démarche de prévention de l'entreprise
- Identifier le rôle du CSE dans les démarches de prévention
| Tarif |
A partir de 3 242,00 € |
| Durée |
7 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Examiner les possibilités d'épargne au sein d'une entreprise de moins de 50 salariés
- Décrire l'intérêt de ces recours
- Gérer les règles de la participation (une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés) de l'intéressement et du PEE
- Négocier un accord permettant la mise en place de l'épargne
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les enjeux du management des managers dans un contexte donné
- Définir les qualités d'un leader mobilisateur et les comportements à adopter
- Analyser les facteurs de climat qui peuvent impacter l'organisation et vos managers
- Différencier les modèles idéal-typiques de cadre "Métier" et de cadre "Manager"
- Réaliser un diagnostic des compétences requises pour répondre aux besoins de l'organisation
- Evaluer les compétences individuelles de chaque manager pour mesurer leur employabilité
- Identifier les motivations et les besoins spécifiques de chaque manager
- Concevoir un plan d'action personnalisé pour développer l'employabilité de chaque manager
- Sélectionner des missions diversifiées à confier aux managers pour stimuler leur motivation et leur engagement
- Soutenir et favoriser la mobilité interne pour encourager le développement des compétences et des expériences professionnelles.
| Tarif |
A partir de 2 100,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre et gérer les fondamentaux du métier de responsable achats
- Développer ses connaissances des achats
- Intégrer les connaissances permettant de manager une équipe dans un service achat
- Examiner et comprendre l'environnement de l'achat
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
10j / 70h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Maîtriser les techniques de communication interpersonnelles face à un auditoire professionnel quel que soit sa taille - Prendre confiance en soi - Développer ses capacités d'expression lors d'une prise de parole en public , réunions internes managers , managés , collègues, réunions clients, fournisseurs , partenaires -Structurer ses exposés professionnels - Mener une prestation orale de qualité en s'adaptant - Anticiper et gérer les réactions de son public - Gérer son stress et son trac| Tarif |
A partir de 1 875,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre les enjeux et les perspectives offertes par l'entretien professionnel
- Combiner l'entretien professionnel avec les outils de développement des compétences (référentiels, grilles de compétence…)
- Mettre en adéquation les objectifs de l'entreprise, du service et du collaborateur
- Se doter d'outils et de grilles pour faciliter la conduite des entretiens professionnels
- Conduire un entretien dans une démarche constructive
| Tarif |
A partir de 1 155,00 € |
| Durée |
2 jour(s) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les obligations réglementaires qui régissent les principaux risques vis-à-vis des salariés et de l’environnement
- Identifier les risques et mettre en place les moyens de prévention
- Mieux situer la fonction prévention dans l’entreprise et le cadre réglementaire
| Tarif |
A partir de 790,00 € |
| Durée |
3 heures 43 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Installer et configurer des kits SDK et des boîtes à outils pour environnements de développement - Automatiser les opérations de service de base à l'aide de C# ou Java - Utiliser des modèles de sécurité pour gérer l'accès à AWS - Comprendre les modèles de déploiement et leur utilisation sur AWS| Tarif |
A partir de 2 075,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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