Détacher des salariés en France : mobilité intra-groupe et prestation de service internationale
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appliquer les règles juridiques juridiques du détachement dans le contexte international.
- Définir les formalités et les obligations de l'employeur étranger et de la société d'accueil en France.
- Appliquer les dispositifs d'immigration propres au détachement.
- Intégrer l'impact des conventions bilatérales de sécurité sociale afin de sécuriser la protection sociale des salariés détachés.
- Valider ses pratiques et monter en compétences.
| Tarif |
A partir de 2 280,00 € |
| Durée | 3 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 2 280,00 € |
| Durée | 3 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Le détachement international de salariés en intra-groupe ou le prêt de main d'œuvre étrangère et prestation de service soulèvent toujours de nombreuses questions : formalités liées au détachement, à l'immigration et à l'emploi, protection sociale du salarié.
En participant à cette formation, vous disposerez de toutes les réponses concernant à la fois les obligations de la société française accueillant le salarié étranger mais aussi celles de l'employeur à l'étranger.
Programme
Le cadre législatif du détachement dans un contexte international
- S'approprier la méthodologie des piliers juridiques du détachement
- Définir le détachement au regard du droit du travail (entreprise d'envoi et salarié détaché)
- Identifier le contexte du détachement selon l'activité et les liens contractuels (intra-groupe, prestation de service, sous-traitance)
Le principe de l'égalité de traitement pour les salariés détachés
- Découvrir la notion du noyau dur devant être respecté en droit du travail
- Identifier la convention collective applicable au salarié détaché
- Déterminer la structure de la rémunération du salarié détaché
Les formalités obligatoires dans le cadre d'un détachement
- Préparer et soumettre la déclaration préalable SIPSI et la nomination d'un représentant
- Se conformer aux formalités de conservation et de mise à disposition des documents
Les obligations de l'entreprise d'accueil en France : devoir de vigilance et co-responsabilité
- Procéder à la vérification de :
- la solidarité financière dans le cadre de la lutte contre le travail illégal
- l'accomplissement des formalités préalables au détachement par l'employeur à l'étranger
- la bonne application du principe d'égalité de traitement (rémunération, surveillance médicale, sécurité au travail, etc.)
- Être alerte sur les contrôles de l'inspection du travail et les sanctions en cas de manquement
Les dispositifs de l'immigration applicable au détachement
- Se poser les bonnes questions pour déterminer le dispositif
- Identifier les exemptions applicables aux missions de moins de 3 mois
- Recourir à la procédure de salarié détaché ICT dans le cadre d'une mise à disposition intra-groupe
- Recourir à la procédure de prestation de service hors intra-groupe
- Identifier la situation du salarié ressortissant d'un pays tiers, détaché par un employeur situé sur le territoire européen
Analyser l'impact du détachement sur la protection sociale du salarié
- Définir la notion de détachement en droit de la sécurité sociale
- Différencier les différents textes relatifs au détachement (accords UE ou conventions bilatérales)
- Anticiper les obligations et les coûts en l'absence de convention ou d'accord de sécurité sociale (Urssaf du Bas-Rhin)
- Intégrer les sanctions en cas de non respect des obligations
Fiscalité du salarié détaché
- Déterminer la résidence fiscale des salariés : mobilité intra-groupe, prêt de main d'œuvre étrangère
- Imposition des revenus dans les deux cas de détachement
- avec ou sans refacturation
- prix de transfert
- retenue à la source
- L'établissement stable : dans quel cas ? Quelle imposition pour le salarié ?
- Prendre en compte la durée de l'exercice de l'emploi salarié en France : plus ou moins de six mois ?
- Obligation d'information de l'employeur : comment être sûr de l'avoir accomplie ?
Appliquer | Etudes de cas pratiques en sous-groupes
Prérequis
Public
Responsables et collaborateurs mobilité internationale, responsables et assistants des services RH/personnel ou la paie des salariés impatriés / expatriés
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Objectifs de la formation
Les objectifs de la formation Modifier une machine ou un ensemble de machines en service :
- Modifier une machine en intégrant les règles de sécurité applicables - Mettre en œuvre le guide du ministère du Travail pour la modification des machines
| Tarif |
A partir de 984,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mettre en place un contrôle systématique, régulier ou ponctuel de la paie.
- Déployer des outils et une méthodologie de contrôle de la paie.
- Fiabiliser les calculs de paie.
- Garantir la conformité de la gestion de la paie de l'embauche des salariés aux déclaratifs.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Laïcité et discrimination dans le secteur public - Loi pour le respect des principes de la République
Proposé par M2IObjectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Maîtriser l'essentiel du cadre juridique de la laïcité en France
- Considérer les définitions de la laïcité, relier à la neutralité, aux faits religieux et aux discriminations interdites
- Etablir les liens logiques entre ce qui relève de la laïcité et des convictions religieuses et savoir pourquoi
- Intégrer les facettes du système juridique des discriminations interdites avec ses motifs interdits et les pratiques professionnelles prohibées, injustifiées et avec inégalités de traitement
- Respecter les différentes obligations de l'employeur et du cadre responsable en service public
- Reconnaître les pratiques interdites aux agents et pouvoir prendre des mesures
- Identifier les conduites et agissements à risque dans ou contre les appartenances religieuses et ostentations.
| Tarif |
A partir de 720,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les nouvelles attentes des consommateurs en termes d’expérience client
- Appliquer les techniques et outils de communication dans une logique de « service offert à la personne »
- Respecter les étapes d’une interaction réussie avec un client pour lui offrir une expérience unique
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Concevoir l'architecture et la mise en œuvre d'une application Web
- Créer des modèles
- Ajouter des contrôleurs à une application MVC
- Utiliser le moteur de routage et créer des routes
- Réaliser des vues avec Razor et créer des Tag Helpers
- Créer des View Component pour favoriser la réutilisation
- Optimiser les applications en réalisant des traitements asynchrones (AJAX)
- Mettre en place des contrôles de validation coté client
- Protéger les pages d’une application en intégrant une couche de sécurité?
- Déployer une application sur un serveur Web
- Concevoir et exécuter des tests unitaires?
- Concevoir et implémenter un service REST
| Tarif |
A partir de 2 850,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Plus concrètement à l'issue de cette formation Certification CISSP vous aurez acquis les connaissances et compétences nécessaires pour :
- Acquérir les connaissances nécessaires à la réussite de l’examen CISSP® ,
- Maîtriser les connaissances en sécurité de l’information dans les dix domaines du CBK,
- Comprendre les besoins en sécurité de l’information pour toute l’organisation ,
- Acquérir les connaissances nécessaires pour conseiller une organisation sur les meilleures pratiques en management de la sécurité de l’information
- Reconnaissance Internationale des compétences en sécurité de l'information,
- Savoir dialoguer avec le management pour la mise en oeuvre des mesures de sécurité,
- Appréhender le rôle du RSSI dans l'organisation.
| Tarif |
A partir de 4 244,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser les dispositions législatives, votées ou en projet, et les solutions jurisprudentielles et administratives des douze derniers mois
- En évaluer les conséquences pratiques pour l'entreprise en termes de risque ou d'opportunité fiscale
- En débattre avec des experts
| Tarif |
A partir de 2 099,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Préparer une certification internationale de référence dans la gestion de projets en mode Agile
- Poser les fondations pour assurer le succès de projets menés en mode Agile
- Comprendre et manager les projets en mode Agile
- Appréhender les rôles, les responsabilités et les différents styles de Management nécessaires pour assurer le succès des projets en mode Agile
- Intégrer le mode Agile à d’autres méthodologies de gestion de Projets comme Prince2®
| Tarif |
A partir de 2 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Respecter les obligations de l'employeur en matière de durée du travail.
- Analyser les incidences de la durée du travail sur la paie.
- Sécuriser ses pratiques en paie : heures supplémentaires, forfait d'heures, forfait jours, temps partiel.
- Expliquer aux salariés le calcul des jours de repos et des heures complémentaires et/ou supplémentaires.
| Tarif |
A partir de 1 710,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser les besoins et les attentes des clients afin de définir des stratégies de Customer eXperience (CX)
- Comprendre les principes de l'expérience utilisateur (UX) et leur application dans la conception CX
- Concevoir et mettre en œuvre des Service Blueprints efficaces qui améliorent les interactions avec les clients à chaque point de contact
- Sélectionner les outils et technologies adéquats pour créer des expériences client personnalisées et attrayantes
- Évaluer et mesurer l'impact des stratégies CX sur la satisfaction des clients et les résultats de l'entreprise
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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