Délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise de transférer une partie de ses prérogatives à des collaborateurs proches du terrain, afin de faire respecter certaines obligations, en matière de sécurité par exemple. Après avoir été parfois critiquée, les mauvais esprits y voyant une stratégie permettant au chef d'entreprise d'échapper à ses responsabilités, la délégation de pouvoirs est désormais considérée comme un symbole de bonne gestion de l'entreprise. En effet, elle contribue à clarifier les rôles, compétences et responsabilités de chacun dans les structures complexes, et permet la déconcentration des pouvoirs des dirigeants sociaux au profit de collaborateurs « de terrain ». En participant à cette formation, vous bénéficierez d'un tour d'horizon complet des bonnes pratiques en matière de rédaction, mise en place et suivi des délégations de pouvoirs : intérêts et limites, conditions de validité, bonnes pratiques et facteurs clés de succès, aspects juridiques, décryptage des dernières jurisprudences…
Proposé par
GERESO
Objectifs pédagogiques
- Sécuriser la mise en place des délégations de pouvoirs au sein de l’entreprise.
- Définir les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs.
- Rédiger efficacement l'acte de délégation.
- Identifier les responsabilités et les sanctions encourues.
- Adapter ses pratiques aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
Programme de la formation
Définir le cadre juridique de la délégation de pouvoirs
- Les enjeux de la délégation de pouvoirs : contexte, histoire, objectifs
- Identifier les notions : délégation de pouvoirs, co-délégation (en cascades), subdélégation, délégation de signature, mandat, contrat d'entreprise
- Délimiter le périmètre de la délégation et les opérations concernées dans son entreprise
- Textes applicables : civil, pénal, procédure, travail, sociétés
- Nouveautés : réforme de la représentation Code civil
- Les délégations complexes : groupes de sociétés (intra-groupe), multi-sites, groupement d’entreprises sur un chantier
Évaluer | Quiz : identifier les différentes formes de la délégation
Vérifier les conditions de validité de la délégation de pouvoirs
- Conditions tenant aux signataires de la délégation
- acteurs de la délégation, conditions à remplir, rémunération du délégataire
- Conditions tenant à la délégation elle-même
- pouvoirs susceptibles d’être délégués, objet et durée de la délégation, champ géographique et matériel de la délégation, preuve de la délégation, fin de la délégation
Appliquer | Cas pratique : vérifier la validité d’une délégation de pouvoirs (indices de contrôle)
Comprendre | Exercice d'application : lister les modifications susceptibles de remettre en cause la validité de la délégation
Rédiger avec efficacité un acte de délégation de pouvoirs
- Les supports juridiques de la délégation : formalisme, modes et charge de la preuve
- Rédiger efficacement : clauses essentielles, mentions indispensables et pièges à éviter
- Les procédures internes : transmission des informations, compte rendus d’activité, moyens offerts
- La délégation en droit du travail : recrutement, licenciement, droit disciplinaire...
Appliquer | Étude de cas à partir de modèles de délégations de pouvoirs
Comprendre | Conseils rédactionnels sur les clauses essentielles
Évaluer | Débriefing : quels seront vos nouveaux réflexes dans la délégation de vos futures délégations ?
Assurer le suivi des délégations de pouvoirs dans le temps
- Plans d'actions de mise à jour et suivi des délégations : fréquence et mode d’audit
- Cartographier les risques associés : le changement de direction sur la délégation de pouvoir
- Mettre fin à la délégation : révoquer la délégation, réagir face à l’indisponibilité du délégataire
- Sécuriser la subdélégation des pouvoirs délégués et identifier le primo délégant
- Refuser la signature de la délégation de pouvoirs
- Assurer la formation du délégataire
Comprendre | Partage d'expériences : quelle est la fréquence de mise à jour de vos délégations ?
Comprendre | Exemple d'application : schéma récapitulatif du suivi de délégation
Identifier les responsabilités découlant de la délégation de pouvoirs
- Distinguer la responsabilité civile et pénale en matière de délégation de pouvoirs
- Les acteurs responsables : l'entreprise, le chef d'entreprise et le délégataire
- Responsabilité civile/pénale : délégant, délégataire, entreprise
- Les notions de transfert, principe du non-cumul, extension
- Établir les moyens de preuve de la réalité de la délégation
- Le contentieux de la délégation de pouvoirs et pratique des juges : dernières évolutions jurisprudentielles
Appliquer | Exercice d'application : rechercher les éléments pris en considération par les juges pour retenir ou écarter l'effet exonératoire d'une délégation
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
Proposé par
GERESO
