Délégation de pouvoirs
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Sécuriser la mise en place des délégations de pouvoirs au sein de l’entreprise.
- Définir les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs.
- Rédiger efficacement l'acte de délégation.
- Identifier les responsabilités et les sanctions encourues.
- Adapter ses pratiques aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
| Tarif |
A partir de 1 025,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 025,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
Description
La délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise de transférer une partie de ses prérogatives à des collaborateurs proches du terrain, afin de faire respecter certaines obligations, en matière de sécurité par exemple. Après avoir été parfois critiquée, les mauvais esprits y voyant une stratégie permettant au chef d'entreprise d'échapper à ses responsabilités, la délégation de pouvoirs est désormais considérée comme un symbole de bonne gestion de l'entreprise. En effet, elle contribue à clarifier les rôles, compétences et responsabilités de chacun dans les structures complexes, et permet la déconcentration des pouvoirs des dirigeants sociaux au profit de collaborateurs « de terrain ». En participant à cette formation, vous bénéficierez d'un tour d'horizon complet des bonnes pratiques en matière de rédaction, mise en place et suivi des délégations de pouvoirs : intérêts et limites, conditions de validité, bonnes pratiques et facteurs clés de succès, aspects juridiques, décryptage des dernières jurisprudences…
Programme
Définir le cadre juridique de la délégation de pouvoirs
- Les enjeux de la délégation de pouvoirs : contexte, histoire, objectifs
- Identifier les notions : délégation de pouvoirs, co-délégation (en cascades), subdélégation, délégation de signature, mandat, contrat d'entreprise
- Délimiter le périmètre de la délégation et les opérations concernées dans son entreprise
- Textes applicables : civil, pénal, procédure, travail, sociétés
- Nouveautés : réforme de la représentation Code civil
- Les délégations complexes : groupes de sociétés (intra-groupe), multi-sites, groupement d’entreprises sur un chantier
Évaluer | Quiz : identifier les différentes formes de la délégation
Vérifier les conditions de validité de la délégation de pouvoirs
- Conditions tenant aux signataires de la délégation
- acteurs de la délégation, conditions à remplir, rémunération du délégataire
- Conditions tenant à la délégation elle-même
- pouvoirs susceptibles d’être délégués, objet et durée de la délégation, champ géographique et matériel de la délégation, preuve de la délégation, fin de la délégation
Appliquer | Cas pratique : vérifier la validité d’une délégation de pouvoirs (indices de contrôle)
Comprendre | Exercice d'application : lister les modifications susceptibles de remettre en cause la validité de la délégation
Rédiger avec efficacité un acte de délégation de pouvoirs
- Les supports juridiques de la délégation : formalisme, modes et charge de la preuve
- Rédiger efficacement : clauses essentielles, mentions indispensables et pièges à éviter
- Les procédures internes : transmission des informations, compte rendus d’activité, moyens offerts
- La délégation en droit du travail : recrutement, licenciement, droit disciplinaire...
Appliquer | Étude de cas à partir de modèles de délégations de pouvoirs
Comprendre | Conseils rédactionnels sur les clauses essentielles
Évaluer | Débriefing : quels seront vos nouveaux réflexes dans la délégation de vos futures délégations ?
Assurer le suivi des délégations de pouvoirs dans le temps
- Plans d'actions de mise à jour et suivi des délégations : fréquence et mode d’audit
- Cartographier les risques associés : le changement de direction sur la délégation de pouvoir
- Mettre fin à la délégation : révoquer la délégation, réagir face à l’indisponibilité du délégataire
- Sécuriser la subdélégation des pouvoirs délégués et identifier le primo délégant
- Refuser la signature de la délégation de pouvoirs
- Assurer la formation du délégataire
Comprendre | Partage d'expériences : quelle est la fréquence de mise à jour de vos délégations ?
Comprendre | Exemple d'application : schéma récapitulatif du suivi de délégation
Identifier les responsabilités découlant de la délégation de pouvoirs
- Distinguer la responsabilité civile et pénale en matière de délégation de pouvoirs
- Les acteurs responsables : l'entreprise, le chef d'entreprise et le délégataire
- Responsabilité civile/pénale : délégant, délégataire, entreprise
- Les notions de transfert, principe du non-cumul, extension
- Établir les moyens de preuve de la réalité de la délégation
- Le contentieux de la délégation de pouvoirs et pratique des juges : dernières évolutions jurisprudentielles
Appliquer | Exercice d'application : rechercher les éléments pris en considération par les juges pour retenir ou écarter l'effet exonératoire d'une délégation
Prérequis
Public
Responsables d'entreprises, responsables RH, responsables d'unités ou de centres de profits, managers, cadres opérationnels, tout collaborateur disposant d'une délégation de pouvoirs
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Objectifs de la formation
- Mettre en place le cadre de la délégation
- Pratiquer une délégation méthodique
- Communiquer pour maintenir l'engagement
- Contrôler efficacement par étape
- Gérer les situations délicates en délégation
| Tarif |
A partir de 1 490,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation Secrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 2)
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les règles encadrant la nomination, la révocation et la répartition des pouvoirs des dirigeants
- Organiser les assemblées
- Gérer les événements majeurs de la vie de la société
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Acquérir les connaissances indispensables à l'accomplissement de la mission de DPO
- Connaître les bonnes pratiques pour mettre en place un processus de mise en conformité
- Acquérir les connaissances et la pratique pour jouer un rôle de conseil sur tout nouveau projet de traitement
- Savoir mettre en place les outils de communication et de sensibilisation
- Connaitre les points essentiels de contrôle
- Répondre à l'exigence de 35h de formation (en plus d'une expérience professionnelle de 2 ans tous domaines au minimum) pour passer la certification des compétences du DPO AFNOR agréé par la CNIL
METHODES ET OUTILS PEDAGOGIQUES
- Alternance exposés théoriques et exercices pratiques (80% de pratique)
- Support de cours adapté
- Assistance téléphonique gratuite et illimitée
EVALUATION
- Evaluation formative au travers de nombreux exercices tout au long de la formation permettant de valider les compétences acquises
- Attestation de stage
- Emargement quotidien d’une feuille de présence
ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
- Pour tout besoin d’accessibilité, contactez Véronique Constantin, référente handicap : v.constantin@cit.fr
Public concerné
Toute personne devant assurer la responsabilité de protection des données personnelles ou impliquée dans la conception de projets traitant des données à caractère personnel
Pré-requis
Compréhension générale du RGPD et du vocabulaire associé
| Tarif |
A partir de 3 155,00 € |
| Durée |
5 jour(s) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- S’entraîner à une méthode de délégation tant sur le fond (ce qu’il y a à déléguer) que sur la forme (comment négocier la délégation)
- Faire de la délégation un investissement dont on peut mesurer l’efficacité
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles intervenues en droit des sociétés.
- Évaluer les incidences pratiques des nouvelles mesures de simplification sur la vie de la société.
- Mettre en œuvre les nouveaux dispositifs ou obligations dans le cadre du secrétariat juridique des sociétés.
| Tarif |
A partir de 590,00 € |
| Durée |
0.5 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les concepts clés de la tokenisation et des DAO (Decentralized Autonomous Organizations)
- Déterminer les implications juridiques de la tokenisation et des DAO
- Décrire comment la tokenisation et les DAO sont ou peuvent être actuellement utilisées dans les applications
- Concevoir des projets de tokenisation ou de DAO
- Identifier les risques et les opportunités juridiques liés à la tokenisation et aux DAO.
| Tarif |
A partir de 1 900,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Decrypter l’encadrement légal et règlementaire du Revenu de Solidarité Active
- Identifier les principaux objets de contentieux liés à l’allocation RSA
- Analyser les procédures contentieuses et prévenir les risques juridiques
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et ses missions
- Connaître le fonds de garantie des victimes du terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
- Connaître l’ONIAM (accidents médicaux) et le FIVA (victimes de l’amiante)
- Connaître l’organisation et les structures du secteur de l’assurance en France
- Connaître les différents organismes professionnels et la distribution de l’assurance
- Connaître les réseaux de distribution de l’assurance : les réseaux traditionnels et les mutuelles d’assurances
- Connaître les réseaux de distribution de l’assurance : bancassurance et nouveaux canaux
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée |
4 heures 10 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Cerner le rôle stratégique de la gouvernance d'entreprise
- Définir les outils de contrôle de l'administrateur dans la gestion des risques
- Fixer le statut et le périmètre de ses fonctions
- Décrire les responsabilités de l'administrateur
- Analyser les opérations financières de l'entreprise
| Tarif |
A partir de 2 844,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier le champ d’application de la nouvelle autorisation environnementale unique
- Appréhender l’opportunité d’y recourir et articuler les différentes phases du processus
- Cerner les risques de contentieux
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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