Actualités prévoyance et santé
La réglementation relative à la protection sociale, et plus spécifiquement à la complémentaire en entreprise, a fait l'objet d'une actualité intense au cours des 5 dernières années : définition des catégories objectives de salariés pour le respect du caractère collectif, mise en place de dispenses d’affiliation pour le respect du caractère obligatoire, évolution des droits à portabilité, débat autour des clauses de désignation, généralisation de la complémentaire santé, évolution des dispenses d’affiliation, création d’un versement santé par l’employeur… La formation d'actualisation que nous vous proposons vous aidera, en 1 journée, à faire un point précis sur toutes ces nouveautés et à comprendre toutes leurs incidences juridiques et budgétaires. Vous pourrez également échanger entre professionnels sur vos pratiques et poser toutes les questions relatives à votre régime de prévoyance complémentaire à notre consultant expert.
Proposé par
GERESO
Prérequis
Public admis
- Salarié en Poste
- Entreprise
Demandeur d'emploi et Etudiant non admis
Financement
- Votre OPCO
- Financement personnel
Financement CPF non pris en charge
Modalités
- En centre
- En entreprise
Objectifs pédagogiques
- Prendre en compte les évolutions juridiques les plus récentes en matière de prévoyance-santé.
- Évaluer les incidences de ces modifications sur les contrats en cours et leur implication financière sur le budget de l’entreprise.
- Apporter des réponses fiables et actualisées aux questions des salariés.
Programme de la formation
Les prestations en santé : prestations de la Sécurité sociale et prestations complémentaires
- Évolution des prestations de la Sécurité sociale
- le reste à charge zéro
- harmonisation de la présentation des garanties en complémentaire santé
- résiliation infra annuelle
- Généralisation de la complémentaire santé en entreprise : le bilan
- Les sources et risques de contentieux (URSSAF ou Prud'homal)
- les irrégularités constatées dans le formalisme
- les cas de dispenses d’affiliation de droit
- dispositif alternatif à la couverture santé obligatoire : le versement santé (modalités de mise en place et de calcul, bénéficiaires, régime social et fiscal)
- Évolution des contrats "responsables " : la mise en place des garanties "reste à charge zéro" (Rac 0)
- Maintien des garanties (article 4 loi Évin) : évolution des majorations tarifaires
- La portabilité en cas de liquidation de l'entreprise (Décisions des Cours d'appel)
- La résiliation infra annuelle
Comprendre | Partage d'expériences
Évaluer | Quiz
Les prestations en prévoyance
- Rappel des dernières évolutions sur les prestations de la Sécurité Sociale : modalités d’application des indemnités journalières (montant et durée)
- Évolution des prestations complémentaires
- décret du 30 juillet 2021 : une nouvelle définition des catégories objectives de salariés
- le mi-temps thérapeutique
- le congé paternité
- Les prestations supplémentaires
- dernières décisions en jurisprudence (non-respect des accords de branche) : absence de justificatifs pour les Décisions Unilatérales de l'employeur (DUE)
Comprendre | Analyse de l'utilisation de la Décision Unilatérale de l'employeur
Autres évolutions
- La Protection Sociale Complémentaire des Agents des Fonctions Publiques
- en santé
- en prévoyance
Évaluer | QCM sur la protection sociale des agents
Rappels et précisions
- Le maintien et l'évolution des garanties en cas de résiliation du contrat de prévoyance
- Le maintien de la garantie décès décisions de la cour de cassation
Évaluer | Quiz d'évaluation finale
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
Proposé par
GERESO
