Actualités et perfectionnement retraite de la fonction publique
La réforme des retraites est au centre de l'actualité depuis maintenant plusieurs mois. Après des débats parlementaires compliqués, l'utilisation de la procédure dite du « 49-3 », puis la validation par le Conseil constitutionnel le 14 avril 2023 des principales mesures, le texte a été définitivement adopté, et les décrets d'application sont parus. Les nouveautés ? Le report de l'âge légal de 2 ans d'ici 2030, l'évolution de la durée d'assurance requise, une nouvelle possibilité de maintien en activité au-delà de la limite d’âge, l'extension de la retraite progressive aux agents publics, l'adaptation du dispositif carrières longues, de nouvelles règles de cumul emploi retraite… Pour bien gérer les dossiers retraite de vos agents et les aider à faire valoir leurs droits retraite en toute connaissance de cause, vous devez prendre connaissance de ces toutes dernières mesures. Vous devez également maitriser le fonctionnement des régimes de retraite. Cette formation sur l'actualité des retraites des fonctionnaires vous permettra de mettre à jour vos connaissances en intégrant dans vos pratiques RH toutes les incidences des nouveautés législatives de 2023-2024, des changements de barèmes ou de valeurs. Formation "Top Avis Clients" : cette formation bénéficie d'une évaluation moyenne de 89/100 par les participants des 25 dernières sessions (sources : LearnEval, "perception par les formés".)
Proposé par
GERESO
Prérequis
Public admis
- Salarié en Poste
- Entreprise
Demandeur d'emploi et Etudiant non admis
Financement
- Votre OPCO
- Financement personnel
Financement CPF non pris en charge
Modalités
- En centre
- En entreprise
Objectifs pédagogiques
- Analyser les incidences de la réforme sur les carrières des agents.
- Traiter les situations particulières et les dossiers plus complexes.
- Apporter une réponse fiable et actualisée à toutes les questions des agents sur la retraite.
Programme de la formation
Une réforme paramétrique
- Le report de l'âge légal de 2 ans d'ici 2030
- L'évolution de la durée d'assurance requise
- Une nouvelle possibilité de maintien en activité au-delà de la limite d’âge
- La création de la "surcote parentale"
- L'extension de la retraite progressive aux agents publics
- L'adaptation du dispositif carrières longues, handicap
- Les nouvelles règles de cumul emploi retraite
Constitution du droit à pension
- Âge d'ouverture des droits des fonctionnaires sédentaires et actifs : calendrier de report de l'âge légal de 2 ans d'ici 2030
- Durée de services minimum pour bénéficier d'une pension
- Rappel des services et périodes retenus pour la constitution du droit
- Prise en compte de périodes sans service effectif : naissance d'enfants après le 1er janvier 2004, temps partiel et disponibilité
- Les années de service validées
- Services en catégorie active : l'importance de la durée de services actifs
- Services effectués après la limite d'âge : le morcellement de la prolongation d'activité à nouveau possible (CE, 22 décembre 2023, n° 472933)
Rappel des éléments du calcul des droits
- Pensions civiles et CNRACL
- prise en compte du dernier échelon, notion des six mois d'ancienneté
- durée d'assurance liquidable, taux de pension maximum, bonifications
- durée d'assurance carrière : détermination du nombre de trimestres selon la génération, échange d'informations entre les régimes
- détermination du nombre de trimestres pour le taux plein : calendrier de relèvement de la durée de cotisation à 43 ans jusqu'en 2027
- décote, surcote, "surcote parentale", calcul du minimum garanti
Comprendre | Exemples de calcul selon une typologie de carrières - surcote et décote
- RAFP : âge de liquidation, modalités de versement de la pension, calcul des droits
Liquidation anticipée de la pension
- Départ parent de trois enfants et justifiant de 15 années de service
- Départ carrière longue : nouvelles bornes, augmentations de la durée réputée cotisée requise
- Départ anticipé au titre du handicap : les modifications issues de la réfomre
- Inaptitude aux fonctions/à toute fonction : retraite pour invalidité, vers une suppression de la retraite invalidité d'origine non professionnelle d'ici 2027 ? (accord interministériel du 20 octobre 2023)
Appliquer | Cas pratiques : appréciation du droit au départ anticipé au titre de la carrière longue
Fin de carrière
- Date de liquidation de la pension, cas particulier de la limite d'âge et de l'invalidité
- Droit à l'information
- Demande de retraite unique inter régimes
Cumul emploi-retraite
- Obligation de cessation d'activité : rupture du lien professionnel avec l'employeur
- Cas de reprise d'activité dans le secteur public
- Cas d'exercice d'une activité professionnel dans tout autre secteur
- Conséquences d'une situation de cumul emploi-retraite sur les droits à pension : nouvelles dispositions
Appliquer | Cas pratique : quelles possibilités pour un agent qui souhaite liquider une carrière active tout en continuant à travailler en percevant sa pension de retraite ?
Évaluer | Quiz
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
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