Accidents de service et maladies professionnelles (État et Territoriale)
Cette formation a pour objectif de vous aider à traiter efficacement tous les dossiers d'accidents de service et de maladies des agents de votre établissement. À l'issue de ce stage, vous maîtriserez et distinguerez précisément les notions d'accident de trajet, d'accident de service, de maladie professionnelle, d'incapacité… Vous serez en mesure d'appliquer rigoureusement les procédures définies, de traiter les cas particuliers, tout en prenant en compte la dernière réglementation en vigueur, notamment la création et l'utilisation du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) issu des décrets du 21 février 2019 (FPE) et du décret du 10 avril 2019 (FPT). Formation "Top Avis Clients" : les participants des 15 dernières sessions ont attribué une note moyenne de 93/100 à cette formation. (Source : LearnEval, "Score Satisfaction" )
Proposé par
GERESO
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les notions d'accident de service, de trajet, de maladie professionnelle, pour les agents titulaires et contractuels.
- Appliquer les procédures dans le cadre du CITIS.
- Déterminer les prestations auxquelles peuvent prétendre les victimes.
Programme de la formation
Notions juridiques
- Accidents de service, de trajet, de mission : les définitions
- La notion de "circonstance particulière"
- La maladie professionnelle : tableaux de sécurité sociale et pathologies hors tableaux
Appliquer | Études de cas sur l'appréciation de l'imputabilité au service - Jurisprudences
Appliquer | Cas pratique : décrypter un tableau de maladie professionnelle
Procédure d'octroi du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
- Démarches et acteurs du CITIS : les règles issues du décret du 21 février (FPE) et du 10 avril 2019 (FPT)
- l'agent : quel délai pour déclarer l'accident ou la maladie professionnelle ?
- l'administration : délai et modalités d'instruction des demandes - Quid du non respect des délais d'instruction ? L'enquête administrative et l'expertise médicale
- procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle : rôle du médecin du travail (modifications des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la FPE - Décret du 27 mai 2020)
- les cas de saisine du conseil médical (décrets du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux)
- La position statutaire de l'agent dans l'attente du traitement de son dossier
- Reconnaissance de l'imputabilité au service et placement de l'agent en CITIS
Comprendre | Brainstorming : la motivation des décisions d'imputabilité au service
Les droits de l'agent
- Durée, indemnisation du CITIS - Contrôles exercés par l'administration pendant le CITIS
- Maintien du Congé Maladie Ordinaire (CMO), Congé Longue Maladie (CLM) imputables au service si la maladie ou la blessure provient d'une circonstance particulière
- Conséquences sur la carrière et rappel des obligations de l'agent
- Prise en charge des frais et des soins
Appliquer | Cas pratique : les prestations à la charge de l'employeur
L'issue du congé
- Zoom sur les notions de consolidation et de guérison
- Les issues du CITIS : aptitude à la reprise et réintégration, aménagement de poste de travail, nouvelle affectation, temps partiel thérapeutique, reclassement, retraite pour invalidité
- Gestion des cas de rechute
La réparation
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
Proposé par
GERESO
