Accidents de service et maladies professionnelles dans la fonction publique hospitalière
Le traitement efficace des dossiers d'accidents et de maladies des agents hospitaliers vous demande une parfaite connaissance des définitions techniques d'accident de service, de trajet, et de maladie professionnelle. La maîtrise des procédures applicables, le traitement des cas particuliers et la connaissance de la dernière actualité législative (notamment l'ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017, le décret du 13 mai 2020 relatif au CITIS, le décret du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers, les dernières jurisprudences relatives aux accidents de service et maladies professionnelles...) sont également indispensables pour vous acquitter au mieux de cette mission complexe. Ce sont précisément les objectifs de cette formation sur les maladies professionnelles et les accidents de service des agents hospitaliers.
Proposé par
GERESO
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les notions d'accident de service, de trajet, de maladie professionnelle dans la fonction publique hospitalière.
- Appliquer les procédures dans le cadre du CITIS.
- Déterminer les prestations auxquelles peuvent prétendre les agents victimes.
Programme de la formation
Les notions juridiques
- Accident de service, de trajet, de mission : définition des notions
- La notion de "circonstance particulière" et de faute personnelle détachable du service
- La maladie professionnelle : tableaux des maladies professionnelles et pathologies hors tableaux
Appliquer | Études de cas sur l'appréciation de l'imputabilité au service - Jurisprudences
Appliquer | Cas pratique : décrypter un tableau de maladie professionnelle
Évaluer | Quiz introductif
Procédure d'octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
- Démarches et acteurs du CITIS : les règles issues du décret du 13 mai 2020
- l'agent : quel délai pour déclarer l'accident ou la maladie professionnelle ?
- l'administration : délais et modalités d'instruction des demandes - Quid du non-respect des délais d'instruction ?
- l'enquête administrative et l'expertise médicale
- reconnaissance de la maladie professionnelle : rôle du médecin du travail
- les cas de saisine du conseil médical (décret du 11 mars 2022)
- Quelle position de l'agent dans l'attente du traitement de son dossier ?
- Reconnaissance de l'imputabilité au service et placement de l'agent en CITIS
Comprendre | Brainstorming : la motivation des décisions d'imputabilité au service
Les droits de la victime
- Durée, indemnistation du CITIS - Contrôles exercés par l'administration pendant le CITIS
- Maintien du CMO et CLM imputables au service si la maladie ou la blessure provient d'une circonstance particulière
- Conséquences sur la carrière et rappel des obligations de l'agent
- Prise en charge des frais et des soins
Appliquer | Cas pratique : les prestations à la charge de l'employeur
Intégrer la gestion de l'issue du CITIS
- Zoom sur les notions de consolidation et de guérison
- Les issues du CITIS : aptitude à la reprise et réintégration, aménagement de poste de travail, nouvelle affectation, temps partiel thérapeutique, reclassement, retraite pour invalidité
- Gestion des cas de rechute
La réparation du préjudice
- Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) : conditions d'octroi, procédure, calcul
- Rente Viagère d'Invalidité (RVI) : cas de versement et articulation avec l'ATI
- Assouplissement de la règle du forfait de pension
Appliquer | Analyse de jurisprudences
Comprendre | Illustrations : la règle de la validité restante
Principes de gestion des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) des agents contractuels de droit public
- Déterminer le régime applicable : le régime général de sécurité sociale
- Droits à congés pour accident du travail/maladie professionnelle
- Coordination avec le régime général
- Indemnisation des séquelles par le régime général
Évaluer | Quiz de validation des acquis
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
Proposé par
GERESO
