J'ai un diplôme "Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale)"
Je sais faire les actions suivantes :
- Accueil du public et premiers conseils - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi de l'exécution des dossiers - Rédaction d’actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Prévention des phases contentieuses - Analyse des dossiers contentieux - Elaboration des dossiers de litiges - Contribution aux déclarations fiscales
OÙ SUIVRE CETTE CERTIFICATION ?
Détails du diplôme
Quelles sont les compétences que vous allez apprendre mais aussi comment l'examen va-t-il se passer ?
Compétences attestées :
• Maîtriser les notions fondamentales du droit privé • Rechercher une solution de compromis dans un contexte contentieux • Maîtriser les formalités nécessaires à la mise en œuvre des procédures juridiques auprès des services compétents • Rechercher et exploiter des ressources documentaires Assurer une veille juridique et comptable • Rédiger un acte juridique en respectant les contraintes règlementaires associées • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Voies d'accès à la certification :
| Voies d'accès | Composition des Jurys |
|---|---|
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant Autorisé |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements |
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En contrat d’apprentissage Autorisé |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements |
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Après un parcours de formation continue Autorisé |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements |
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En contrat de professionnalisation Autorisé |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements |
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Par candidature individuelle Non autorisé |
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Par expérience Autorisé |
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 |
Segmentation de la certification
Cette certification se compose de 9 Blocs de compétences
Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP30039BC01 - Usages numériques
- · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
RNCP30039BC02 - Exploitation de données à des fins d’analyse
- · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique.
RNCP30039BC03 - Expression et communication écrites et orales
- · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
RNCP30039BC04 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
- · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
RNCP30039BC05 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
- · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
RNCP30039BC06 - Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales
- • Maîtriser les notions fondamentales du droit privé • Rechercher une solution de compromis dans un contexte contentieux • Maîtriser les formalités nécessaires à la mise en œuvre des procédures juridiques auprès des services compétents
RNCP30039BC07 - Activité de veille
- • Rechercher et exploiter des ressources documentaires • Assurer une veille juridique et comptable
RNCP30039BC08 - Rédaction d'actes juridiques
- • Rédiger un acte juridique en respectant les contraintes règlementaires associées
RNCP30039BC09 - Application des discrétion et déontologie professionnelles
- • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
