Formation Télétravail et droit, maîtriser les aspects juridiques
Proposé par
CNFCE
Prérequis
Public admis
- Salarié en Poste
- Entreprise
Demandeur d'emploi et Etudiant non admis
Financement
- Votre OPCO
- Financement personnel
Financement CPF non pris en charge
Modalités
- En centre
- En entreprise
- À distance
Objectifs pédagogiques
- Mettre en place le télétravail en respectant les règles du code du travail
- Comprendre et suivre les règles juridiques dans le cadre de l’exécution du télétravail
Programme de la formation
Définition juridique du télétravail : en quoi consiste le travail à distance ?
- Distinction légale du régime de télétravail et du travail à domicile
- Typologie du télétravail admis par le Code du travail et la jurisprudence
- Focus sur la notion de caractère volontaire et circonstances exceptionnelles
S’assurer de la bonne mise en place du télétravail dans l’entreprise
- Formalisme et nécessité d’un écrit : Accord de branche, Charte de l’entreprise et/ou consultation du CSE
- Prendre connaissance des clauses obligatoires pour la mise en place du télétravail
- Identifier les obligations à l'égard du télétravailleur lors de la mise en place du télétravail
Obligations de l’employeur lors de l’exécution du télétravail : droit commun
- Comprendre l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et ses dispositions relatives aux droits et libertés du salarié télétravailleur
- Focus sur la santé, sécurité et accident du travail
- Fixation des plages horaires de contact et le contrôle effectif du salarié
- Utilisation des nouvelles technologies et le contrôle des salariés télétravailleurs : Limites posées par la CNIL et conseils pratiques
Proposé par
CNFCE
"Toutes les formations indispensables pour les entreprises"
Proposé par
CNFCE
Formation Télétravail et droit, maîtriser les aspects juridiques
87 villes proposant cette formation
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