Formation Télétravail et droit, maîtriser les aspects juridiques
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Mettre en place le télétravail en respectant les règles du code du travail
- Comprendre et suivre les règles juridiques dans le cadre de l’exécution du télétravail
| Tarif |
A partir de 890,00 € |
| Durée | 7 heures réparties sur 1 journée |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 890,00 € |
| Durée | 7 heures réparties sur 1 journée |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Définition juridique du télétravail : en quoi consiste le travail à distance ?
- Distinction légale du régime de télétravail et du travail à domicile
- Typologie du télétravail admis par le Code du travail et la jurisprudence
- Focus sur la notion de caractère volontaire et circonstances exceptionnelles
S’assurer de la bonne mise en place du télétravail dans l’entreprise
- Formalisme et nécessité d’un écrit : Accord de branche, Charte de l’entreprise et/ou consultation du CSE
- Prendre connaissance des clauses obligatoires pour la mise en place du télétravail
- Identifier les obligations à l'égard du télétravailleur lors de la mise en place du télétravail
Obligations de l’employeur lors de l’exécution du télétravail : droit commun
- Comprendre l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et ses dispositions relatives aux droits et libertés du salarié télétravailleur
- Focus sur la santé, sécurité et accident du travail
- Fixation des plages horaires de contact et le contrôle effectif du salarié
- Utilisation des nouvelles technologies et le contrôle des salariés télétravailleurs : Limites posées par la CNIL et conseils pratiques
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
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1 jour |
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| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
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Contacter l'organisme |
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2j / 14h |
| Modes |
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A partir de 1 390,00 € |
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A partir de 1 990,00 € |
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3j / 21h |
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A partir de 1 545,00 € |
| Durée |
2 jours |
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Objectifs de la formation
- Identifier le rôle des différents avant-contrats de vente immobilière
- Examiner les règles juridiques permettant de lier les parties
- Collecter l'ensemble des documents nécessaires à la rédaction d'un avant-contrat
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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