Formation Sécuriser et défendre sa politique de prix de transfert
Certaines entreprises doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale une documentation prix de transfert en cas de contrôle fiscal. Ces mêmes entreprises sont également soumises à une déclaration annuelle. Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2016, le champ de la déclaration annuelle a été élargi. Après le dépôt des premières déclarations prix de transfert, une pratique s’est développée pour la préparation de ce document. Ces obligations, qui touchent un nombre croissant de contribuables, sont sans conteste l’occasion de s'interroger sur la pertinence des prix de transfert pratiqués et, le cas échéant, sur la manière de les défendre en cas de contrôle fiscal. Afin de répondre correctement à ces obligations, il est donc également nécessaire de comprendre les enjeux et étapes d’un contrôle fiscal en matière de prix de transfert.
Proposé par
LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
Prérequis
Connaissances générales des problématiques prix de transfert et des méthodes de prix de transfert ou avoir le niveau de la formation :
Public admis
- Salarié en Poste
- Entreprise
Demandeur d'emploi et Etudiant non admis
Financement
- Votre OPCO
- Financement personnel
Financement CPF non pris en charge
Modalités
- En entreprise
- En centre
- À distance
Objectifs pédagogiques
- Définir les points-clés de la réalisation d’une documentation des prix de transfert pertinente
- Rédiger cette documentation annuelle
- Identifier les informations à transmettre dans le cadre de la déclaration annuelle 2257
Programme de la formation
Engagement
Identifier les informations que doit contenir une documentation prix de transfert (article L. 13 AA du LPF)
Le champ de l’obligationLe contenu de l’obligation documentaire en France : les informations générales concernant le groupe, le « Master file » ; les informations spécifiques à l'entreprise vérifiée, le « Local file »Mettre en oeuvre la méthododologie d'élaboration de la documentation prix de transfert
La collecte d'informations : l'élaboration d'une cartographie des flux et des entités ; conseils pratiques et exemples- Illustration : exemple de cartographie des flux
Tirer les conclusions pratiques d’une documentation : la qualification d’« entrepreneur » ou de « routinier » d'une entité du groupe
Les critères de qualificationLe rôle de l'analyse fonctionnelleLes conséquences en termes de sélection de la méthode prix de transfert à appliquerConseils pratiques pour la réalisation d’une analyse fonctionnelleS'acquitter de l’obligation déclarative annuelle (article 223 quinquies B du CGI)
Les informations requises et leur présentationLes différences avec la documentation prix de transfertRecommandations pratiques pour la préparation du formulaire 2257- Cas pratique : analyser les informations fournies pour préparer la déclaration 2257
Préparer l'entreprise à faire face à un contrôle fiscal de ses prix de transfert
Les étapes du contrôleLes sanctions encouruesLes réflexes à développerTransfert
Les points forts
Partager l’expérience de fiscalistes experts en prix de transfert et coutumiers des relations avec l’administration fiscale
Proposé par
LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
"Activer la connaissance"
Proposé par
LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
