Formation Les règles opérationnelles-clés de l’imposition minimale des groupes
Définir les frontières du groupe, retraiter le résultat comptable consolidé « pré-ajustements », déterminer l'éventuel impôt complémentaire à acquitter, autant de tâches que les fiscalistes des groupes internationaux seront bientôt invités à réaliser chaque année conformément à la proposition de Directive européenne de décembre 2021, Directive qui s'inscrit dans le sillage du projet GloBE de l'OCDE. Cette formation vous fournit, de manière pratique et illustrée d'exemples, la méthodologie des futurs travaux à réaliser.
Proposé par
LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
Objectifs pédagogiques
- Définir le champ d'application de l'obligation d'imposition minimum
- Identifier les impôts couverts et calculer le résultat GloBE pour définir le taux effectif d'imposition par juridiction du groupe
- Déterminer le montant de l'éventuel impôt complémentaire et son redevable
Programme de la formation
Engagement
Identifier les groupes soumis à l'obligation d'imposition minimum
La définition du groupe au regard de la DirectiveLes entités excluesLes différences de champ d'application entre les règles GloBE et la Directive- Cas pratique fil rouge (1/4) : identifier les entités à retenir dans un groupe
Déterminer le taux effectif d'imposition (TEI) par juridiction, indicateur du respect ou non de l'imposition minimale à 15%
La détermination du bénéfice ou de la perte admissible : le point de départ, le résultat consolidé pré-ajustements relatifs aux transactions intragroupe - les normes de consolidation admissibles - les ajustements nécessaires du bénéfice ou de la perte admissibleLes impôts couverts : les éléments à retenir ou non - les ajustements à apporter - le mécanisme de « recapture »- Cas pratique fil rouge (2/4) : calculer le TEI du groupe
Calculer l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale
La détermination de l'impôt complémentaireLa répartition de l'impôt complémentaire entre les différentes juridictions d'implantation du groupeL'exclusion à raison de la substance locale des entités constitutives dans une juridiction donnéeL'exclusion de minimis- Cas pratique fil rouge (3/4) : définir le montant d'impôt complémentaire dû par le groupe
Déterminer les redevables de l'impôt complémentaire
Les mécanismes en présence : l'impôt complémentaire domestique ; la règle de l'inclusion du revenu (RDIR) ; la règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII)La combinaison de ces règles- Cas pratique fil rouge (4/4) : définir quelles sont les entités constitutives redevables de l'impôt complémentaire et dans quelle proportion
Satisfaire les futures obligations déclaratives
Les éléments à déclarerLe ou les entités constitutives soumises à l'obligation déclarative- Synthèse : les informations à réunir pour préparer la future obligation déclarative
Transfert
Les points forts
Pour la détermination du résultat comptable consolidé « pré-ajustements », se reporter à la formation « Les principes clés de consolidation pour l’application des règles GLoBE de l’OCDE et de la Directive européenne » (code : 701173)
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LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
"Activer la connaissance"
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LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
