Formation La territorialité de la TVA des livraisons de biens et des prestations de services
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appliquer les règles de territorialité aux livraisons de biens
- Respecter les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services
- Gérer la TVA à l'étranger
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
En participant à cette formation, vous serez à même d'analyser et de qualifier les opérations de l'entreprise réalisées avec des partenaires étrangers (clients ou fournisseurs établis dans ou hors de l'Union européenne) pour appliquer correctement les règles de territorialité de la TVA, qu'il s'agisse de livraisons de biens ou de prestations de services. Vous saurez localiser vos opérations pour déterminer si l'opération est hors champ territorial et définir quelle TVA s'applique (française ou étrangère) et quelles sont vos obligations déclaratives. Que ce soit côté comptabilité clients ou comptabilité fournisseurs vous pourrez vérifier si la vente peut être exonérée et s'il faut autoliquider la TVA sur des achats de biens ou de services. Vous connaîtrez les procédures de remboursement possibles en cas de réception d'une facture avec de la TVA étrangère. Enfin, vous contrôlerez que les obligations formelles (Etat récapitulatif clients et enquête statistique (ex-DEB), DES, justificatifs, mentions sur factures) sont bien respectées.
Programme
Engagement
Analyser l'opération réalisée par l'entreprise
Les notions fondamentales : le redevable de la TVA - le lieu d'établissement des opérateursLa distinction entre les livraisons de biens meubles "en l'état" et celles "avec installation et montage"La détermination du lieu de la livraison pour qualifier l'opération de flux interne, intracommunautaire ou hors Union européenneL'utilisarion du régime des achats en franchise de TVA : conditions d'application du régime et formalisme à respecter- Cas pratique : identifier si la TVA française est due sur diverses opérations
Mettre en œuvre les mécanismes TVA applicables aux exportations et importations de biens
Les exportations de biens au départ de France : le régime de l'opération (exonération) - les mentions sur factures et formalités déclaratives - les justificatifs d'exonérationLes importations de biens en France : le paiement de la TVA lors du dédouanement ou par autoliquidation - la base d'imposition de la TVA - les cas d'exonération des importations- Cas pratique : identifier le régime de TVA applicable à une série d'opérations
Traiter les opérations s'analysant en livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens en l'état
Les livraisons intracommunautaires : les conditions d'exonération de la TVA des livraisons intracommunautaires au départ de la France - les transferts et affectations de biens assimilés à des livraisons-acquisitions intracommunautaires - les obligations déclaratives (CA3 et Etat récapitulatif clients et enquête statistique (ex-DEB))Les acquisitions intracommunautaires : le régime de taxation à la TVA par autoliquidation - les obligations déclaratives (CA3 et Etat récapitulatif clients et enquête statistique (ex-DEB)) - la règle du filet de sécurité- Cas pratique : identifier le régime de TVA applicable à une série d'opérations intracommunautaires et le redevable de la taxe
Examiner le traitement des opérations particulières au sein de l'Union européenne
Les ventes en chaîneLes ventes triangulaires et la mesure de simplificationLes transferts de biens et la simplification des stocks en consignationLes ventes à distance au départ ou à l'arrivée en France- Cas pratique : définir si les opérations relèvent ou non de la mesure de simplification et appliquer le régime TVA correspondant
Traiter le cas des livraisons de biens installés ou montés dans ou hors Union européenne
Définition du lieu de taxationObligations à remplir par le fournisseur dans le pays d'installation ou de montage- Cas pratique : exposer le traitement TVA d'opérations de livraison de biens avec installation
Identifier les cas de taxation à la TVA des prestations rendues en "B to B"
L'analyse à mener dans le cas général d'une prestation rendue à un preneur assujettiLe principe de taxation au lieu d'établissement du clientLa prise en compte des 5 exceptionsLes obligations déclaratives : CA3 et DES (déclaration européenne de services)- Cas pratique fil rouge 1/2 : déterminer la TVA applicable et son redevable dans des cas concrets
Examiner le régime des prestations en "B to C"
Le principe de taxation au lieu d'établissement du prestataireLe rappel des cas d'exonérations- Cas pratique fil rouge 2/2 : déterminer la TVA applicable et son redevable dans des cas concrets
Récupérer une TVA étrangère
Le remboursement 8ème directiveLe mini-guichet TVAL'identification à la TVA dans le pays étranger- Partage d'expériences : les difficultés rencontrées pour récupérer une TVA étrangère
Respecter les règles de facturation
Le champ d'application territorial des règles de facturationsLes obligations spécifiques en matières de facturations des opérations internationales- Check-list : les mentions obligatoires en fonction des opérations réalisées
- Cas pratique de synthèse : rechercher le régime de TVA applicable à une douzaine d'opérations de vente ou d'achat de biens et de prestations de service
Transfert
Les points forts
De multiples cas pratiques jalonnent la formation
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances des bases de la TVA ou avoir le niveau de la formation :
- Pratique de la déclaration de TVA ( 1325 )
Public
Responsables et collaborateurs des services comptables ou fiscaux - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats - Leurs collaborateurs
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
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Objectifs de la formation
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Contacter l'organisme |
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