Master Droit mention Droit notarial spécialité Droit notarial finalité professionnelle

Diplôme inactif Niveau MASTER | Code RNCP18835

Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Droit notarial est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de : - maîtriser des règles régissant les activités relevant du droit notarial en vue d’accomplir de nombreuses formalités fiscales, civiles ; - maîtriser des règles de liquidation des régimes matrimoniaux et des successions en vue de traiter les dossiers relatifs à ces questions, de conseiller la clientèle et d’effectuer des expertises ; - maîtriser des méthodes d’évaluation des immeubles en vue d’analyser la valeur immobilière de biens dans le cadre de leur vente ou de leur transmission ; - maîtriser des règles et des pratiques en matière de rédaction d’actes authentiques en vue de préparer et de  rédiger ces documents dans de nombreux dossiers tels que : liquidation et partage de succession, régime matrimonial, indivision et société, actes à titre onéreux (exemple : vente), acte à titre gratuit (exemple : donation), constitution et statuts des sociétés ; - maîtriser les techniques rédactionnelles en vue d’élaborer des actes sur mesure, adaptés à des situations particulières ; - maîtriser le statut du notaire et la déontologie notariale en vue de garantir la sécurité juridique des actes ; - maîtriser des règles relatives à la circulation internationale des actes notariés ; - maîtriser des outils nécessaires à une bonne veille juridique en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine.

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Prérequis

A compléter (Reprise)

Voie d'accès

Non accessible en contrat de formation continue, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage et en reconnaissance des acquis (VAE)

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Compétences attestées

  • Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Droit notarial est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :
  • maîtriser des règles régissant les activités relevant du droit notarial en vue d’accomplir de nombreuses formalités fiscales, civiles ;
  • maîtriser des règles de liquidation des régimes matrimoniaux et des successions en vue de traiter les dossiers relatifs à ces questions, de conseiller la clientèle et d’effectuer des expertises ;
  • maîtriser des méthodes d’évaluation des immeubles en vue d’analyser la valeur immobilière de biens dans le cadre de leur vente ou de leur transmission ;
  • maîtriser des règles et des pratiques en matière de rédaction d’actes authentiques en vue de préparer et de  rédiger ces documents dans de nombreux dossiers tels que : liquidation et partage de succession, régime matrimonial, indivision et société, actes à titre onéreux (exemple : vente), acte à titre gratuit (exemple : donation), constitution et statuts des sociétés ;
  • maîtriser les techniques rédactionnelles en vue d’élaborer des actes sur mesure, adaptés à des situations particulières ;
  • maîtriser le statut du notaire et la déontologie notariale en vue de garantir la sécurité juridique des actes ;
  • maîtriser des règles relatives à la circulation internationale des actes notariés ;
  • maîtriser des outils nécessaires à une bonne veille juridique en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine.

Blocs de compétences

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