Juriste d'entreprise

Diplôme actif Niveau | Code RNCP36588

Définir les chantiers (roadmap) de la fonction juridique en fonction des enjeux stratégiques et organisationnels de l'entreprise pour maitriser les risques juridiques et garantir la pérennité de l'activité. Réaliser un diagnostic juridique des processus et procédures internes afin d'identifier les axes d'amélioration permettant d'optimiser la performance de l'entreprise. Piloter un système de veille juridique, en identifiant des sources et des bases de données numériques, afin d'anticiper les évolutions législatives et réglementaires pouvant impacter l'entreprise. Gérer le dispositif d'archivage numérique de la documentation juridique (contrats, pouvoirs, baux, décisions, résultats de la veille...) en définissant un système de gestion interne pour sécuriser et faciliter l'accès aux données. Gérer le budget alloué à l'activité juridique en s'appuyant sur des outils de pilotage afin de suivre et maîtriser les dépenses. Formuler les recommandations juridiques sur la base des questions et problématiques identifiées avec la direction ou les collaborateurs, afin de faciliter la prise de décision et permettre la continuité de l'activité. Rédiger des documents contractuels ou de portée juridique pour répondre aux besoins de fonctionnement et de développement de l'organisation, en s'appuyant sur des conseils juridiques externes. Organiser des actions de formation et de sensibilisation auprès des acteurs internes, en élaborant des outils pédagogiques, afin qu'ils aient une meilleure compréhension des problématiques et risques juridiques. Animer une équipe de collaborateurs afin de développer l'efficacité collective de son équipe et répondre aux besoins et enjeux de l'organisation. Accompagner les acteurs internes dans l'identification et la gestion des risques juridiques, en réalisation des consultations juridiques, afin de prévenir les litiges et sanctions. Conseiller la direction sur les stratégies du contentieux pour chaque domaine juridique (sociale, relation fournisseurs/client, relation régulateur, relation avec les concurrents...) afin de réduire les aléas, d'améliorer la pertinence des décisions et d'accroitre la chance d'obtenir un meilleur résultat au contentieux ou par la négociation. Gérer les contentieux judiciaires en coopération avec des conseils externes pour préserver les intérêts de l'entreprise en fonction des plans d'action définis avec la direction.

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Prérequis

Les prérequis détaillés ci-dessous correspondent aux prérequis de passage de la certification selon les différentes modalités d’accès (hors VAE). Ils ne présument en rien des prérequis d’accès à la formation préparant au passage du titre. En effet, ces derniers sont stipulés dans le règlement intérieur de l’établissement (OF) et ils peuvent être plus contraignants que ceux du titre. Les critères ci-après déterminent les conditions de présentation des candidats au jury de délivrance de la certification : En formation initiale (étudiants) avec effet cumulatif : - Etre titulaire d’une certification de niveau 6, d’un bac+3, ou d’un diplôme équivalent (diplôme étranger…), ou avoir validé 180 ECTS ; - Avoir effectué un cursus de formation préparant au passage et à l’obtention de la certification visée chez le certificateur ou un partenaire conventionné. En apprentissage ou contrat de professionnalisation : Cursus en 3 ans : Etre titulaire d’une certification de niveau 5 d’un bac+2, ou d’un diplôme équivalent (diplôme étranger…), ou avoir validé 120 ETCS, -Avoir effectué un cursus de formation en alternance de 36 mois (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) préparant au passage et à l’obtention de la certification visée chez le certificateur ou un partenaire conventionné Cursus en 2 ans : Etre titulaire d’une certification de niveau 6 d’un bac+3, ou d’un diplôme équivalent (diplôme étranger…), ou avoir validé 180 ETCS, Avoir effectué un cursus de formation en alternance de 24 mois (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) préparant au passage et à l’obtention de la certification visée chez le certificateur ou un partenaire conventionné ; Cursus en 1 an : Etre titulaire d’une certification de niveau 6, d’un bac+4, ou d’un diplôme équivalent (diplôme étranger…), ou avoir validé 240 ETCS, Avoir effectué un cursus de formation en alternance de 12 mois (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) préparant au passage et à l’obtention de la certification visée chez le certificateur ou un partenaire conventionné. En formation professionnelle : Avoir effectué un cursus de formation préparant au passage et à l’obtention de la certification visée chez le certificateur ou un partenaire conventionné, et être titulaire d’une certification de niveau 6, d’un bac+3, ou d’un diplôme équivalent (diplôme étranger…), ou avoir validé 180 ETCS avec une expérience professionnelle dans le secteur visé de minimum 24mois, ou être titulaire d’un titre ou diplôme de niveau 5 et justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur visé de minimum 36 mois, ou être titulaire d’un Baccalauréat et justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur visé de minimum de 48 mois. Dérogations spécifiques : Si le candidat ne dispose pas de l’expérience professionnelle ou du diplôme requis, le candidat devra présenter un dossier démontrant sa capacité à valider la certification professionnelle (VAP, attestation employeur ou autres preuves d’une expérience professionnelle, personnelle ou associative permettant l’acquisition de compétences connexes…). Ce dispositif de valorisation des acquis se rapprocherait d’une VAE Mixte.

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Voie d'accès

Non accessible en contrat de formation continue, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage et en reconnaissance des acquis (VAE)

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Compétences attestées

  • Définir les chantiers (roadmap) de la fonction juridique en fonction des enjeux stratégiques et organisationnels de l'entreprise pour maitriser les risques juridiques et garantir la pérennité de l'activité.
  • Réaliser un diagnostic juridique des processus et procédures internes afin d'identifier les axes d'amélioration permettant d'optimiser la performance de l'entreprise.
  • Piloter un système de veille juridique, en identifiant des sources et des bases de données numériques, afin d'anticiper les évolutions législatives et réglementaires pouvant impacter l'entreprise.
  • Gérer le dispositif d'archivage numérique de la documentation juridique (contrats, pouvoirs, baux, décisions, résultats de la veille...) en définissant un système de gestion interne pour sécuriser et faciliter l'accès aux données.
  • Gérer le budget alloué à l'activité juridique en s'appuyant sur des outils de pilotage afin de suivre et maîtriser les dépenses.
  • Formuler les recommandations juridiques sur la base des questions et problématiques identifiées avec la direction ou les collaborateurs, afin de faciliter la prise de décision et permettre la continuité de l'activité.
  • Rédiger des documents contractuels ou de portée juridique pour répondre aux besoins de fonctionnement et de développement de l'organisation, en s'appuyant sur des conseils juridiques externes.
  • Organiser des actions de formation et de sensibilisation auprès des acteurs internes, en élaborant des outils pédagogiques, afin qu'ils aient une meilleure compréhension des problématiques et risques juridiques.
  • Animer une équipe de collaborateurs afin de développer l'efficacité collective de son équipe et répondre aux besoins et enjeux de l'organisation.
  • Accompagner les acteurs internes dans l'identification et la gestion des risques juridiques, en réalisation des consultations juridiques, afin de prévenir les litiges et sanctions.
  • Conseiller la direction sur les stratégies du contentieux pour chaque domaine juridique (sociale, relation fournisseurs/client, relation régulateur, relation avec les concurrents...) afin de réduire les aléas, d'améliorer la pertinence des décisions et d'accroitre la chance d'obtenir un meilleur résultat au contentieux ou par la négociation.
  • Gérer les contentieux judiciaires en coopération avec des conseils externes pour préserver les intérêts de l'entreprise en fonction des plans d'action définis avec la direction.

Blocs de compétences

Formuler les recommandations juridiques sur la base des questions et problématiques identifiées avec la direction ou les collaborateurs, afin de faciliter la prise de décision et permettre la continuité de l'activité Rédiger des documents contractuels ou de portée juridique pour répondre aux besoins de fonctionnement et de développement de l'organisation, en s'appuyant sur des conseils juridiques externes Organiser des actions de formation et de sensibilisation auprès des acteurs internes, en élaborant des outils pédagogiques, et en adaptant le contenu et le format de ses actions aux spécificités du public (expertise éventuelle, handicap, …) afin qu’ils aient une meilleure compréhension des problématiques et risques juridiques Coordonner une équipe de collaborateurs directs et transverses, en adaptant le style de communication, les objectifs et leviers motivationnels selon le profil des collaborateurs, et en veillant à l’inclusion (sociale et handicap) de manière à développer l’efficacité collective et répondre aux besoins et enjeux de l’organisation.
Accompagner les acteurs internes dans l'identification et la gestion des risques juridiques, en réalisation des consultations juridiques, afin de prévenir les litiges et sanctions Conseiller la direction sur les stratégies du contentieux pour chaque domaine juridique (sociale, relation fournisseurs/client, relation régulateur, relation avec les concurrents...) afin de réduire les aléas, d'améliorer la pertinence des décisions et d'accroitre la chance d'obtenir un meilleur résultat au contentieux ou par la négociation Gérer les contentieux judiciaires en coopération avec des conseils externes pour préserver les intérêts de l'entreprise en fonction des plans d'action définis avec la direction
Définir les chantiers (roadmap) de la fonction juridique en fonction des enjeux stratégiques et organisationnels de l'entreprise pour maitriser les risques juridiques et garantir la pérennité de l'activité Réaliser un diagnostic juridique des processus et procédures internes afin d'identifier les axes d'amélioration permettant d'optimiser la performance de l'entreprise Piloter un système de veille juridique, en identifiant des sources et des bases de données numériques, afin d'anticiper les évolutions législatives et réglementaires pouvant impacter l'entreprise Gérer le dispositif d'archivage numérique de la documentation juridique (contrats, pouvoirs, baux, décisions, résultats de la veille...) en définissant un système de gestion interne pour sécuriser et faciliter l'accès aux données Gérer le budget alloué à l'activité juridique en s'appuyant sur des outils de pilotage afin de suivre et maîtriser les dépenses

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