Compétences attestées :
Ces investigations, nécessitant une technicité particulière, présentent une complexité juridique et parfois une sensibilité liée aux responsabilités économiques et/ou politiques exercées par les personnes impliquées dans la commission des infractions. Le recours à des schémas d'intermédiation transnationaux, la finance décentralisée, l’usage de crypto-actifs notamment, sont aussi des facteurs de complexité nécessitant une rigueur procédurale, une autonomie de gestion du dossier en concertation avec les autorités judiciaires, les partenaires publics et privés. De même, la direction des investigations implique le management d'une équipe et la prise de décisions pertinentes. D’une manière générale, l’investigateur en criminalité financière doit savoir appréhender l’évolution des menaces et s’adapter à l’environnement technologique particulièrement évolutif. La symbiose avec des partenaires publics et privés est indispensable afin de développer des contre-mesures face à la diversification et à l’intensification des menaces et des risques pesant sur les personnes morales et physiques et ce afin de détecter les pratiques illégales et de tracer la circulation des flux financiers illicites. Compétences attestées : Conduire des investigations judiciaires nécessaires à la matérialisation d’infractions économiques et financières : * - Identifier la pertinence de la saisine par sa connaissance des différentes infractions économiques et financières afin de la traiter ou de la réorienter. * - Repérer le ou les éléments pénaux permettant de mener les premières investigations. * - Comprendre au cas par cas l’organisation, le fonctionnement et l’environnement des sociétés. * - Porter un diagnostic analytique reposant sur les grands principes relatifs aux droits des sociétés. * - Examiner un dossier par le prisme des principales règles comptables et bancaires. * - Connaître les grands principes relatifs à la réglementation en matière de commandes publiques afin d’instruire une première analyse juridique préliminaire du dossier. * - Procéder à une première analyse des actes procéduraux à réaliser : o * Audition de témoins, o * Audition des mis en causes, o * Réquisitions judiciaires à établir, o * Perquisitions à réaliser, o * Surveillances. * - Identifier les différentes entités, organismes et institutions en matière de lutte contre la criminalité financière afin d’orienter et de recenser les investigations économiques et comptables. * - Prioriser les infractions principales afin d’optimiser les moyens humains et logistiques dans la conduite de l’enquête. * - Identifier et délimiter le champ infractionnel de la saisine dans le temps et dans l’espace. * - S’appuyer sur les différents actes d’enquête afin de matérialiser et de prioriser la responsabilité de chacune des personnes physiques et/ou morales. * - Matérialiser et retracer les flux financiers suspects afin d’offrir une présentation lisible et intelligible auprès du magistrat. * - Réaliser des opérations de perquisitions y compris dans des lieux protégés (cabinet avocat, journaliste, médecin et office notarial) et/ou abritant (protégé par le secret défense). * - Préparer une audition en s’appuyant sur les éléments de preuves recueillis au cours des investigations. * - Auditionner des professionnels du droit, du chiffre et tout expert thématique (Avocat, Haut fonctionnaire, Chef d’entreprise, dirigeant et responsable d’entreprise, expert comptable, commissaire aux comptes) afin d’étayer la matérialisation des infractions et la responsabilité des auteurs et complices. * - Rechercher des éléments de preuve y compris numériques, à distance ou sur place, assisté au besoin d’enquêteurs spécialisés en cyber investigation lors d’opérations de perquisitions ou de surveillances techniques. * - Caractériser les infractions en recoupant les informations collectées pour corroborer les différents faits et actes avec les éléments matériels et moraux des infractions retenues dans une saisine. * - Matérialiser et hiérarchiser la responsabilité pénale de chacune des personnes physiques et/ou morales intervenantes * - Détecter et Identifier le patrimoine des personnes physiques et morales des personnes visées afin de confisquer les avoirs criminels. * - Maîtriser les règles de procédure des saisies pénales afin de déterminer la réponse immédiate et la mieux adaptée. * - Proposer au magistrat une stratégie de saisies et confiscations des biens afin de déterminer une réponse immédiate la mieux adaptée (saisies attributions ...) * - Identifier les avoirs criminels à l’étranger en utilisant les ressources institutionnelles via la Plateforme d'identification des avoirs criminels (PIAC). Diriger une enquête économique et financière présentant une complexité particulière (volet international, dominante cybercriminalité, fait politique et médiatique sensible, etc.) : * - Analyser des éléments d’un dossier afin de fixer des objectifs stratégiques d’investigation. * - Estimer et ajuster les moyens nécessaires à mettre en oeuvre tant humains que matériels nécessaires à la réalisation des objectifs définis et compréhension de l’organisation, des acteurs et des processus décisionnels. * - Présenter les éléments du dossier au magistrat et à la hiérarchie * - Proposer une stratégie d’enquête au magistrat et à la hiérarchie en tenant compte des contraintes humaines et matérielles. * - Impulser la stratégie d’enquête adoptée en rappelant les objectifs fixés * - Identifier les compétences des personnels afin de répartir et coordonner les missions entre enquêteurs spécialisés et non spécialisés * - Accompagner les personnels de l’équipe pour monter en compétences * - Animer des réunions opérationnelles et de coordination inter-services * - Contrôler la validité des actes de procédures effectués par les enquêteurs. * - Restituer de manière synthétique les résultats de l’enquête pour aider le magistrat dans sa décision Représenter son organisation en qualité d’expert et de formateur en matière économique et financière : * - Détecter, repérer et anticiper les nouveaux comportements délictueux et les changements des modes opératoires des criminels afin de les partager et de les diffuser à l’ensemble des acteurs institutionnels et des partenaires. * - Adapter les techniques d’investigation aux évolutions de la criminalité ECOFI tant au niveau national qu’international. * - Adapter les investigations aux changements jurisprudentiels. * - Participer aux réunions et aux groupes de travail de lutte contre la criminalité financière. * - Utiliser les outils de coopération et d’échange d’informations de renseignements opérationnels européens et internationaux. * - Consolider les partenariats publics privés. * - Participer à des échanges avec des instances ou entités professionnelles. * - Animer des actions de formation et de prévention afin de partager les bonnes pratiques et de porter une entrave aux comportements délictueux. * - Développer des réseaux d’échanges avec les services d’investigations étrangers (EUROPOL, INTERPOL, relation bilatérale, etc.). * - Actualiser ses connaissances professionnelles dans les domaines économiques et financiers
Voies d'accès à la certification :
Voies d'accès |
Composition des Jurys |
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
Non autorisé
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En contrat d’apprentissage
Non autorisé
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Après un parcours de formation continue
Autorisé
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* Nombre et profils de personnes composant le jury : six personnes Président du jury : Le sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière ou son représentant (DGPN) ou Le sous-directeur de la Police Judiciaire ou son représentant (DGGN) Les membres du jury - Le sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière ou son représentant (DGPN) Ou - Le sous-directeur de la Police Judiciaire ou son représentant (DGGN) selon le président de séance - Le sous-directeur des affaires économiques et financières de la Direction Régionale de la Préfecture de Police Judiciaire de Paris ou son représentant auquel viennent s’ajouter, selon le profil des candidats et des domaines de compétences à évaluer au moins 2 membres extérieurs soit : - Un professionnel du droit ou du chiffre (magistrat, commissaire aux comptes….) - Une autorité de contrôle financier - Un représentant du secteur privé (service d’audit financier, de la sécurité financière, de la conformité,
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En contrat de professionnalisation
Non autorisé
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Par candidature individuelle
Non autorisé
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Par expérience
Autorisé
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* Nombre et profils de personnes composant le jury : six personnes Président du jury : Le sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière ou son représentant (DGPN) ou Le sous-directeur de la Police Judiciaire ou son représentant (DGGN) Les membres du jury - Le sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière ou son représentant (DGPN) Ou - Le sous-directeur de la Police Judiciaire ou son représentant (DGGN) selon le président de séance - Le sous-directeur des affaires économiques et financières de la Direction Régionale de la Préfecture de Police Judiciaire de Paris ou son représentant auquel viennent s’ajouter, selon le profil des candidats et des domaines de compétences à évaluer au moins 2 membres extérieurs soit : - Un professionnel du droit ou du chiffre (magistrat, commissaire aux comptes….) - Une autorité de contrôle financier - Un représentant du secteur privé (service d’audit financier, de la sécurité financière, de la conformité,
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