Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure

Diplôme actif Niveau | Code RNCP36751

- Analyser des faits en vue de dégager l'existence d'une infraction pénale. - Dégager les éléments constitutifs d'une infraction et identifier sa catégorie (contravention, délit, crime). - Définir le cadre juridique. - Vérifier la compétence fonctionnelle et territoriale pour conduire l'enquête. - Préserver les traces et indices. - Définir une stratégie d'enquête. - Déterminer la nature des investigations à conduire. - Planifier les modalités d'intervention (moyens humains et matériels). - Conduire des auditions (victimes, témoins, mis en cause). - Décider d'une mesure privative de liberté et la notifier. - Réaliser des actes d'investigation coercitifs (perquisition, saisie-scellé). - Mettre en place un dispositif d'interpellation. - Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation d'actes d'enquête afin de ré-orienter si besoin les investigations. - Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués. - Rédiger le rapport de synthèse de l'enquête. - Procéder au compte-rendu au parquet.

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Prérequis

Par la voie de la formation : Avoir au 1er janvier de l’année de l’examen, 3 ans de service. Etre habilité par un parquet à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire. Par la voir de la validation des acquis de l'expérience (VAE) : Etre ou avoir été habilité par un parquet à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.

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Voie d'accès

Non accessible en contrat de formation continue, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage et en reconnaissance des acquis (VAE)

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Compétences attestées

  • Analyser des faits en vue de dégager l'existence d'une infraction pénale.
  • Dégager les éléments constitutifs d'une infraction et identifier sa catégorie (contravention, délit, crime).
  • Définir le cadre juridique.
  • Vérifier la compétence fonctionnelle et territoriale pour conduire l'enquête.
  • Préserver les traces et indices.
  • Définir une stratégie d'enquête.
  • Déterminer la nature des investigations à conduire.
  • Planifier les modalités d'intervention (moyens humains et matériels).
  • Conduire des auditions (victimes, témoins, mis en cause).
  • Décider d'une mesure privative de liberté et la notifier.
  • Réaliser des actes d'investigation coercitifs (perquisition, saisie-scellé).
  • Mettre en place un dispositif d'interpellation.
  • Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation d'actes d'enquête afin de ré-orienter si besoin les investigations.
  • Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués.
  • Rédiger le rapport de synthèse de l'enquête.
  • Procéder au compte-rendu au parquet.

Blocs de compétences

-Déterminer la nature des investigations à conduire (auditions, perquisitions, interpellations, réquisitions). -Planifier les modalités d'intervention afin d'assurer une coordination des services intervenants. -Définir les besoins en personnel spécialisé et qualifié et les moyens matériel à mettre en œuvre. -S’assurer que toutes les précautions sont prises pour garantir la sécurité lors de l’intervention. -Apprécier l'opportunité d'une intervention et décider de l’exécuter ou de la différer. -Préparer et conduire une audition de témoin, victime, ou mis en cause en appliquant les techniques d'accueil et de communication. -Mettre en oeuvre les moyens d’enregistrement audio-visuel pour la retranscription des auditions. -Décider du moment où une mesure privative de liberté (garde à vue, retenue) doit être prise à l’encontre d’une personne. -Notifier une mesure privative de liberté et les droits y étant attachés. -Réaliser des actes d’investigation coercitifs (perquisition, fouille, saisie-scellé). -Mettre en place un dispositif d’interpellation en minimisant les risques inhérents à l'intervention. -Interpeller l'individu et effectuer la fouille de sécurité. -Exécuter les mandats de justice afin que les décisions de justice soient exécutées dans le respect des règles procédurales. -Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation des actes d’enquête pour élaborer des hypothèses de travail et réorienter les investigations le cas échéant -Mettre en œuvre les moyens de coopération internationale en matière de police afin d'assurer une coordination efficace en Europe et dans le monde dans le but de faire cesser les infractions et d’interpeller les auteurs. -Conseiller techniquement les assistants d’enquête. -Conduire un débriefing afin d’analyser les bonnes pratiques, les erreurs constatées, dans le but d’améliorer les « process». -Contrôler la conformité des actes d'enquête réalisés pour une transmission de la procédure sans vice. -Requalifier l’infraction sous le contrôle du parquet en fonction des éléments recueillis. -S’adapter aux directives pénales du parquet pour assurer une cohérence entre les deux institutions et une efficacité des enquêtes. -Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués. -Rédiger dans les formes de droit le rapport de synthèse de l’enquête. -Réaliser un entretien avec le magistrat afin de restituer de manière synthétique et objective les faits constatés, les mesures prises et les investigations réalisées pour lui permettre la prise de décision sur les suites judiciaires à donner.
-Accueillir le public en appliquant la charte d’accueil du public. -Conduire une audition en appliquant les techniques de communication et en dégageant les éléments essentiels de l’infraction (temps, lieu, protagonistes, etc.). -Analyser les faits présentés, en priorisant les informations fournies en vue de dégager l’existence d’une infraction afin de déterminer si elle relève du champ pénal ou pas et ainsi d’informer précisément le magistrat du parquet pour la suite à donner à l’enquête. -Dégager les éléments constitutifs de l’infraction (éléments matériel, moral et légal) pour mettre en évidence son caractère punissable, et identifier sa catégorie (contravention, délit, crime) -Dégager les circonstances particulières liées à l’infraction (temps, lieu, protagonistes, etc.) et déterminer l’imputabilité des faits. -Définir le cadre juridique de l’enquête (préliminaire, flagrant délit, commission rogatoire, enquête décès), afin de pouvoir utiliser les règles de procédure propres à chaque cadre. -Vérifier la faisabilité de l’enquête sur le plan matériel et territorial (compétence fonctionnelle et compétence territoriale). -Préserver les traces et indices pour éviter leur altération, pour permettre aux services d’identité judiciaire d’analyser et d’exploiter celles-ci. -Mettre en place un périmètre de sécurité et gérer les entrées et sorties pour éviter la pollution de la scène de l’infraction et ainsi permettre de bonnes constatations.

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