J'ai un diplôme "Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure"
Je sais faire les actions suivantes :
L’enquêteur judiciaire de sécurité intérieure mène à bien l’intégralité d’une enquête judiciaire dans divers domaines. Il analyse des faits aux fins de déterminer s’ils sont constitutifs d’une infraction. Il établit un diagnostic pénal à la suite d’une saisine en prenant en compte un événement présumé délictuel ou criminel et en identifiant la ou les infractions à la loi pénale découlant de cet évènement. Lorsque la saisine résulte d’une plainte, il assure la prise en compte des victimes en appliquant des techniques d’audition spécifiques et en les orientant si nécessaire vers des structures d’aide aux victimes. Il conduit les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et met les résultats à la disposition de la justice. Il élabore en tant que directeur d’enquête une stratégie d’action et réalise ou fait réaliser les actes judiciaires (constatations, auditions, perquisitions, saisies, scellés, mesures de garde à vue, etc.) visant à rassembler les preuves, à rechercher et interpeller les auteurs. Il rend compte oralement aux autorités hiérarchiques et judiciaires du déroulement de l’enquête en identifiant les éléments essentiels. À l’issue et selon la complexité de l’enquête, il relate le résultat de ses investigations dans un rapport de synthèse écrit qu’il transmet avec la procédure et les pièces à conviction aux autorités compétentes. Il témoigne devant les tribunaux lors des procès.
OÙ SUIVRE CE DIPLÔME ?
MINISTERE DE L' INTERIEUR ET DES OUTRE-MER
Non renseigné
Détails du diplôme
Quelles sont les compétences que vous allez apprendre mais aussi comment l'examen va-t-il se passer ?
Compétences attestées :
- Analyser des faits en vue de dégager l'existence d'une infraction pénale. - Dégager les éléments constitutifs d'une infraction et identifier sa catégorie (contravention, délit, crime). - Définir le cadre juridique. - Vérifier la compétence fonctionnelle et territoriale pour conduire l'enquête. - Préserver les traces et indices. - Définir une stratégie d'enquête. - Déterminer la nature des investigations à conduire. - Planifier les modalités d'intervention (moyens humains et matériels). - Conduire des auditions (victimes, témoins, mis en cause). - Décider d'une mesure privative de liberté et la notifier. - Réaliser des actes d'investigation coercitifs (perquisition, saisie-scellé). - Mettre en place un dispositif d'interpellation. - Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation d'actes d'enquête afin de ré-orienter si besoin les investigations. - Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués. - Rédiger le rapport de synthèse de l'enquête. - Procéder au compte-rendu au parquet.
Voies d'accès à la certification :
| Voies d'accès | Composition des Jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant Non autorisé |
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En contrat d’apprentissage Non autorisé |
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Après un parcours de formation continue Autorisé |
Président du jury : Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant. Membres du jury : -Un représentant de la direction du personnel militaire de la gendarmerie nationale. -Un représentant de directions actives de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. -Un enquêteur d’un service d’investigation de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. |
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En contrat de professionnalisation Non autorisé |
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Par candidature individuelle Non autorisé |
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Par expérience Autorisé |
Président du jury : Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant. Membres du jury : -Un représentant de la direction du personnel militaire de la gendarmerie nationale. -Un représentant de directions actives de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. -Un enquêteur d’un service d’investigation de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. |
Segmentation de la certification
Cette certification se compose de 2 Blocs de compétences
Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP36751BC01 - Etablir un diagnostic pénal à la suite d'une saisine
- -Accueillir le public en appliquant la charte d’accueil du public. -Conduire une audition en appliquant les techniques de communication et en dégageant les éléments essentiels de l’infraction (temps, lieu, protagonistes, etc.). -Analyser les faits présentés, en priorisant les informations fournies en vue de dégager l’existence d’une infraction afin de déterminer si elle relève du champ pénal ou pas et ainsi d’informer précisément le magistrat du parquet pour la suite à donner à l’enquête. -Dégager les éléments constitutifs de l’infraction (éléments matériel, moral et légal) pour mettre en évidence son caractère punissable, et identifier sa catégorie (contravention, délit, crime) -Dégager les circonstances particulières liées à l’infraction (temps, lieu, protagonistes, etc.) et déterminer l’imputabilité des faits. -Définir le cadre juridique de l’enquête (préliminaire, flagrant délit, commission rogatoire, enquête décès), afin de pouvoir utiliser les règles de procédure propres à chaque cadre. -Vérifier la faisabilité de l’enquête sur le plan matériel et territorial (compétence fonctionnelle et compétence territoriale). -Préserver les traces et indices pour éviter leur altération, pour permettre aux services d’identité judiciaire d’analyser et d’exploiter celles-ci. -Mettre en place un périmètre de sécurité et gérer les entrées et sorties pour éviter la pollution de la scène de l’infraction et ainsi permettre de bonnes constatations.
RNCP36751BC02 - Mener des investigations judiciaires nécessaires à la manifestation de la vérité et mettre les résultats d'investigations à disposition de la justice
- -Déterminer la nature des investigations à conduire (auditions, perquisitions, interpellations, réquisitions). -Planifier les modalités d'intervention afin d'assurer une coordination des services intervenants. -Définir les besoins en personnel spécialisé et qualifié et les moyens matériel à mettre en œuvre. -S’assurer que toutes les précautions sont prises pour garantir la sécurité lors de l’intervention. -Apprécier l'opportunité d'une intervention et décider de l’exécuter ou de la différer. -Préparer et conduire une audition de témoin, victime, ou mis en cause en appliquant les techniques d'accueil et de communication. -Mettre en oeuvre les moyens d’enregistrement audio-visuel pour la retranscription des auditions. -Décider du moment où une mesure privative de liberté (garde à vue, retenue) doit être prise à l’encontre d’une personne. -Notifier une mesure privative de liberté et les droits y étant attachés. -Réaliser des actes d’investigation coercitifs (perquisition, fouille, saisie-scellé). -Mettre en place un dispositif d’interpellation en minimisant les risques inhérents à l'intervention. -Interpeller l'individu et effectuer la fouille de sécurité. -Exécuter les mandats de justice afin que les décisions de justice soient exécutées dans le respect des règles procédurales. -Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation des actes d’enquête pour élaborer des hypothèses de travail et réorienter les investigations le cas échéant -Mettre en œuvre les moyens de coopération internationale en matière de police afin d'assurer une coordination efficace en Europe et dans le monde dans le but de faire cesser les infractions et d’interpeller les auteurs. -Conseiller techniquement les assistants d’enquête. -Conduire un débriefing afin d’analyser les bonnes pratiques, les erreurs constatées, dans le but d’améliorer les « process». -Contrôler la conformité des actes d'enquête réalisés pour une transmission de la procédure sans vice. -Requalifier l’infraction sous le contrôle du parquet en fonction des éléments recueillis. -S’adapter aux directives pénales du parquet pour assurer une cohérence entre les deux institutions et une efficacité des enquêtes. -Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués. -Rédiger dans les formes de droit le rapport de synthèse de l’enquête. -Réaliser un entretien avec le magistrat afin de restituer de manière synthétique et objective les faits constatés, les mesures prises et les investigations réalisées pour lui permettre la prise de décision sur les suites judiciaires à donner.
