Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure

Diplôme inactif Niveau | Code RNCP34939

Analyser les faits en vue de dégager l'existence d'une infraction Dégager les éléments constitutifs d'une infraction Dégager les circonstances particulières liées à l'infraction et déterminer l'imputabilité des faits Définir le cadre juridique Vérifier la compétence fonctionnelle et territoriale pour conduire l'enquête. Déterminer la nature des investigations à conduire Planifier les modalités d'intervention (moyens humains et matériels) Procéder à des constatations Conduire des auditions (victimes, témoins, mis en cause) Mettre en œuvre les moyens d'enregistrement audio-visuel pour la retranscription des auditions Décider d'une mesure privative de liberté et la notifier Réaliser des actes d'investigation coercitifs (perquisition, saisie-scellé) Mettre en place un dispositif d'interpellation Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation d'actes d'enquête afin de ré-orienter si besoin les investigations. Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués Rédiger le rapport de synthèse de l'enquête Procéder au compte-rendu parquet

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Prérequis

Etre ou avoir été habilité par un parquet à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.

Voie d'accès

Non accessible en contrat de formation continue, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage et en reconnaissance des acquis (VAE)

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Compétences attestées

  • Analyser les faits en vue de dégager l'existence d'une infraction Dégager les éléments constitutifs d'une infraction Dégager les circonstances particulières liées à l'infraction et déterminer l'imputabilité des faits Définir le cadre juridique Vérifier la compétence fonctionnelle et territoriale pour conduire l'enquête.
  • Déterminer la nature des investigations à conduire Planifier les modalités d'intervention (moyens humains et matériels) Procéder à des constatations Conduire des auditions (victimes, témoins, mis en cause) Mettre en œuvre les moyens d'enregistrement audio-visuel pour la retranscription des auditions Décider d'une mesure privative de liberté et la notifier Réaliser des actes d'investigation coercitifs (perquisition, saisie-scellé) Mettre en place un dispositif d'interpellation Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation d'actes d'enquête afin de ré-orienter si besoin les investigations.
  • Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués Rédiger le rapport de synthèse de l'enquête Procéder au compte-rendu parquet.

Blocs de compétences

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