J'ai un diplôme "Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure"
Je sais faire les actions suivantes :
L' enquêteur judiciaire de sécurité intérieure exercent les activités suivantes : - il analyse des faits aux fins de déterminer s’ils sont constitutifs d’une infraction - il établit un diagnostic pénal à la suite d’une saisine en prenant en compte un événement présumé délictuel ou criminel et en identifiant la ou les infractions à la loi pénale découlant de cet évènement. Lorsque la saisine résulte d’une plainte, il assure la prise en compte des victimes en appliquant des techniques d’audition spécifiques et en les orientant si nécessaire vers des structures d’aide aux victimes. - il conduit les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et met les résultats à la disposition de la justice - il élabore en tant que directeur d’enquête une stratégie d’action et réalise ou fait réaliser les actes judiciaires (constatations, auditions, perquisitions, saisies, scellés, mesures de garde à vue, etc.) visant à rassembler les preuves, à rechercher et interpeller les auteurs. - il rend compte oralement aux autorités hiérarchiques et judiciaires du déroulement de l’enquête en identifiant les éléments essentiels. A l’issue et selon la complexité de l’enquête, il relate le résultat de ses investigations dans un rapport de synthèse écrit qu’il transmet avec la procédure et les pièces à conviction aux autorités compétentes. Il témoigne devant les tribunaux lors des procès.
OÙ SUIVRE CE DIPLÔME ?
MINISTERE DE L' INTERIEUR ET DES OUTRE-MER
Non renseigné
Détails du diplôme
Quelles sont les compétences que vous allez apprendre mais aussi comment l'examen va-t-il se passer ?
Compétences attestées :
Analyser les faits en vue de dégager l'existence d'une infraction Dégager les éléments constitutifs d'une infraction Dégager les circonstances particulières liées à l'infraction et déterminer l'imputabilité des faits Définir le cadre juridique Vérifier la compétence fonctionnelle et territoriale pour conduire l'enquête. Déterminer la nature des investigations à conduire Planifier les modalités d'intervention (moyens humains et matériels) Procéder à des constatations Conduire des auditions (victimes, témoins, mis en cause) Mettre en œuvre les moyens d'enregistrement audio-visuel pour la retranscription des auditions Décider d'une mesure privative de liberté et la notifier Réaliser des actes d'investigation coercitifs (perquisition, saisie-scellé) Mettre en place un dispositif d'interpellation Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation d'actes d'enquête afin de ré-orienter si besoin les investigations. Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués Rédiger le rapport de synthèse de l'enquête Procéder au compte-rendu parquet
Voies d'accès à la certification :
| Voies d'accès | Composition des Jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant Non autorisé |
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En contrat d’apprentissage Non autorisé |
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Après un parcours de formation continue Autorisé |
Le jury de l’examen technique est constitué conformément à l’article R7 et R 8 du code de procédure pénale. Les membres du jury et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur. |
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En contrat de professionnalisation Non autorisé |
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Par candidature individuelle Non autorisé |
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Par expérience Autorisé |
Président du jury : Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant. Membres du jury : -Un représentant de la direction du personnel militaire de la gendarmerie nationale. -Un représentant de directions actives de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. -Un enquêteur d’un service d’investigation de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. |
Segmentation de la certification
Cette certification ne se décompose pas en Blocs de compétences
Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. Ce titre ne fait pas partie des certifications décomposées en blocs de compétences.
