Ce diplôme est actuellement inactif et a été remplacé par Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure

J'ai un diplôme "Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure"

Je sais faire les actions suivantes :

Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure exercent les activités suivantes : - établir un diagnostic pénal à la suite d’une saisine en prenant en compte un événement présumé délictuel ou criminel, en identifiant la ou les infractions à la loi pénale découlant de cet évènement et en procédant au gel des lieux de commission de cette infraction en vue de les préserver de toute contamination, - mener les investigations judiciaires nécessaires à la manifestation de la vérité en définissant une stratégie d’enquête et en réalisant les actes judiciaires (constatations, auditions, perquisitions, saisies, scellés, mesures de garde à vue, etc.) visant à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher et interpeller les auteurs - mettre le résultat des investigations à disposition de la justice en rendant compte des investigations aux magistrats, en leur transmettant la procédure et les pièces à conviction, en leur présentant le (ou les) mis en cause et en témoignant devant un tribunal ou une cour de justice.

OÙ SUIVRE CE DIPLÔME ?

Aucun organisme

Il semblerait que nous n'ayons trouvé aucun organisme permettant de suivre ce diplôme.
Nous vous invitons à contacter France Carrière pour remédier à ça !

Détails du diplôme

Quelles sont les compétences que vous allez apprendre mais aussi comment l'examen va-t-il se passer ?

Compétences attestées :

Les compétences ou capacités qui sont évaluées sont les suivantes : - compétences liées aux techniques d’enquête judiciaire : conduite d’auditions, identification des infractions à la loi pénale et réalisation des actes judicaires, - compétences en matière d’actes et mesures coercitifs (interpellation, garde à vue, perquisitions, saisies-scellés, fouille, etc.) et aux droits qui y sont attachés. - Compétences en management opérationnel et en communication.

Voies d'accès à la certification :

Voies d'accès Composition des Jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
Non autorisé
En contrat d’apprentissage
Non autorisé
Après un parcours de formation continue
Autorisé
Pour la police nationale : Jury de l’examen technique constitué conformément à l’article R 8 du code de procédure pénale. Les membres du jury et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur. Pour la gendarmerie nationale : Jury de l'examen technique constitué conformément à l'article R3 du code de procédure pénale. Les membres du jury et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'intérieur.
En contrat de professionnalisation
Non autorisé
Par candidature individuelle
Non autorisé
Par expérience
Autorisé
Présidence : La sous-directrice de la formation et du développement des compétences ou son représentant ou le sous-directeur des compétences de la gendarmerie nationale ou son représentant. Membres du jury (6 membres) : - Un représentant de la direction du personnel militaire de la gendarmerie nationale - 2 représentants des directions actives de la police nationale (si présidence police nationale) ou 3 représentants des directions actives de la police nationale (si présidence gendarmerie nationale) - Un représentant d'un service judiciaire de la police nationale.

Segmentation de la certification

Cette certification ne se décompose pas en Blocs de compétences

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. Ce titre ne fait pas partie des certifications décomposées en blocs de compétences.

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