Ce diplôme est actuellement inactif et a été remplacé par Droit (fiche nationale)

J'ai un diplôme "Droit (fiche nationale)"

Je sais faire les actions suivantes :

- Assistance au responsable d'une unité dans le cadre des relations avec les instances représentatives du personnel - Conseil et assistance juridique aux responsables hiérarchiques. - Appui à la gestion des ressources humaines - Suivi des documents ou des déclarations imposés par les dispositions légales et réglementaires - Mise en application de réglementations dans les dispositifs internes - Exploitation et analyse des informations liées à l’un des services de l’entreprise (paie, financier, comptable, juridique), synthèse - Veille réglementaire et juridique

OÙ SUIVRE CETTE CERTIFICATION ?

Détails du diplôme

Quelles sont les compétences que vous allez apprendre mais aussi comment l'examen va-t-il se passer ?

Compétences attestées :

- Repérer dans un texte juridique les concepts fondamentaux du droit interne, du droit européen et du droit international, et les replacer dans une dimension historique - Se servir aisément des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle. - Situer le droit des personnes et celui des entreprises, des administrations et de leurs personnels dans leur contexte politique, économique et social - Mobiliser les principales règles comptables, financières et fiscales applicables aux individus, aux entreprises, aux administrations et à l’État - Identifier dans un document les modes de règlement juridique des conflits (recours gracieux, conciliation, médiation, tribunaux…) - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s'adapter et prendre des initiatives - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale - Travailler en équipe autant qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Prendre du recul face à une situation - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Se situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Voies d'accès à la certification :

Voies d'accès Composition des Jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
Autorisé
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
En contrat d’apprentissage
Autorisé
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Après un parcours de formation continue
Autorisé
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
En contrat de professionnalisation
Autorisé
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Par candidature individuelle
Non autorisé
Par expérience
Autorisé
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Segmentation de la certification

Cette certification se compose de 8 Blocs de compétences

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP24423BC01 - Usages digitaux et numériques

    - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

RNCP24423BC02 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

    - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

RNCP24423BC03 - Exploitation de données à des fins d’analyse

    - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. - Développer une argumentation avec esprit critique.

RNCP24423BC04 - Expression et communication écrites et orales

    - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

RNCP24423BC05 - Mise en oeuvre de méthodes et d'outils du champ disciplinaire

    • Mobiliser les principales règles comptables, financières et fiscales applicables aux individus, aux entreprises, aux administrations et à l’État.

RNCP24423BC06 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

    - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

RNCP24423BC07 - Analyse d'un questionnement en mobilisant des concepts disciplinaires

    • Repérer dans un texte juridique les concepts fondamentaux du droit interne, du droit européen et du droit international, et les replacer dans une dimension historique. • Se servir aisément des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle. • Identifier dans un document les modes de règlement juridique des conflits (recours gracieux, conciliation, médiation, tribunaux…).

RNCP24423BC08 - Identification d'un questionnement au sein d'un champ disciplinaire

    • Situer le droit des personnes et celui des entreprises, des administrations et de leurs personnels dans leur contexte politique, économique et social.

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