Objectifs et contexte de la certification

La certification “Sûreté de l'aviation civile - Typologie 9” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport. Ils possèdent les compétences nécessaires pour les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille. Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.

OÙ SUIVRE CETTE CERTIFICATION ?

Détails de la certification

Quelles sont les compétences que vous allez apprendre mais aussi comment l'examen va-t-il se passer ?

Compétences attestées :

Réaliser les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille, conformément au point 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes : a) Décrire les prescriptions légales en matière de contrôle d’accès, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté ; b) Reconnaître les systèmes de contrôle d’accès utilisés dans cet aéroport ; c) Maîtriser les autorisations, y compris les cartes d’identification et les laissez-passer de véhicules donnant accès aux zones côté piste et capacité à identifier ces autorisations ; d) Maîtriser les procédures de patrouille et de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité ; e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ; f) Appliquer les procédures d’intervention d’urgence ; g) Se positionner avec des capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles.

Voies d'accès à la certification :

Voies d'accès Composition des Jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
Non autorisé
En contrat d’apprentissage
Non autorisé
Après un parcours de formation continue
Autorisé
Le jury est composé d’un représentant de l’ENAC et d’un représentant de l’Etat : * Article 11-3-2 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; * Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté, et notamment son article 5 ; * Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté).
En contrat de professionnalisation
Non autorisé
Par candidature individuelle
Non autorisé
Par expérience
Autorisé

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