Objectifs et contexte de la certification
Le cadre juridique, réglementaire, social et conventionnel du milieu du spectacle nécessite une compréhension accrue afin d’appréhender l’ensemble de ces particularités et sécuriser les entreprises du spectacle et leur gestion administrative du personnel. En effet, les spécificités sont nombreuses au sein du régime spécifique des intermittents ; les contrats courts se multiplient et les règles diffèrent (les modalités de rémunération, le régime d’assurance-chômage des artistes et techniciens du spectacle, les caisses de cotisations et les bases de calculs afférentes ne sont pas les mêmes) et sont en constantes évolutions. La certification vise le développement des compétences des gestionnaires paies, des RH ou toutes personnes étant amenées à réaliser la paie et les déclarations sociales des entreprises culturelles et du spectacle afin de leur permettre de gérer et sécuriser le processus de paie dans son ensemble ; de l’embauche d’un salarié intermittent à son départ de l’entreprise ainsi que les démarches administratives associées. Cette certification sécurise la pratique professionnelle des personnes certifiées et participe à l’essor de leur employabilité dans ces secteurs spécifiques.
Détails de la certification
Quelles sont les compétences que vous allez apprendre mais aussi comment l'examen va-t-il se passer ?
Compétences attestées :
* Préparer la paie en identifiant les types de salariés, leur statut et les formes de contrats de travail présent dans l’entreprise pour déterminer les différents modes et éléments de rémunération applicable propre au milieu du spectacle et au régime de l’intermittence et respecter le cadre juridique, réglementaire et conventionnel associé. * Concevoir un bulletin de paie conforme au droit du travail et à la réglementation propre au régime des intermittents en déterminant les bases de calcul des cotisations sociales et du prélèvement à la source spécifiques au domaine du spectacle et en déterminant les différents éléments variables individuels, leurs particularités et modalités liées à ce secteur pour assurer la fiabilité du bulletin réalisé. * Utiliser les outils adaptés à la paie spectacle pour gérer les volumes d’embauche et de sortie conséquents et garantir la fiabilité de la paie. * Gérer les absences en tenant compte des règles spécifiques du secteur du spectacle pour réaliser la paie dans le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles. * Gérer les départs des salariés en calculant les indemnités de fin de contrat et en établissant les documents obligatoires de fin de contrat spécifique à la paie du spectacle pour établir un solde de tout compte juste et sécuriser l’entreprise. * Calculer les charges sociales en distinguant les prestations soumises ou exonérées de cotisations et en tenant compte des différents plafonds et assiettes spécifiques applicables pour effectuer leur règlement. * Établir les déclarations sociales auprès des caisses de cotisations du spectacle et les déclarations annexes pour respecter les règles spécifiques des contrats intermittents et produire les DSN. * Gérer les relations avec les organismes sociaux et les administrations liés aux salaires et aux charges fiscales et sociales dans le domaine du spectacle pour assurer le suivi des prélèvements. * Contrôler la paie et l’ensemble des cotisations en vérifiant les éléments variables, la cohérence et les écarts entre la paie et la comptabilité pour effectuer les régularisations nécessaires le cas échéant. * Mettre en place une veille sociale et juridique sur les évolutions de la réglementation liées à la paie et aux déclarations sociales pour sécuriser les pratiques et optimiser les procédures.
Voies d'accès à la certification :
| Voies d'accès | Composition des Jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant Non autorisé |
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En contrat d’apprentissage Non autorisé |
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Après un parcours de formation continue Autorisé |
Trois personnes seront désignées pour représenter le jury de certification : * Une personne en interne : Le Directeur de la formation ou un formateur n’ayant pas participé à la formation. * Deux personnes extérieures à la formation et expertes en gestion de la paie dans le secteur du spectacle ou de la culture. |
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En contrat de professionnalisation Non autorisé |
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Par candidature individuelle Non autorisé |
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Par expérience Autorisé |
Trois personnes seront désignées pour représenter le jury de certification : - Une personne en interne : le Directeur de la formation ou un formateur n’ayant pas participé à la formation. - Deux personnes extérieures à la formation et expertes en gestion de la paie dans le secteur du spectacle ou de la culture. |
